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• ENQUÊTES CONCERNANT LES TARIFS SUR LES TEXTILES
• • INTRODUCTION
  • PROCESSUS D’ENQUÊTE
  • • Déclenchement de l’enquête
    • Enquête
    • Audience
    • Rapport au Ministre
  • PROCESSUS D’EXAMEN
• PROCESSUS D’ENQUÊTE

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INTRODUCTION

En 1994, le ministre des Finances (le Ministre), en vertu d’une disposition de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi sur le TCCE), a ordonné au Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) de faire enquête sur les demandes présentées par des producteurs nationaux, qui souhaitent obtenir un allégement tarifaire sur les intrants textiles importés devant servir dans le cadre de leurs activités de fabrication. Il a ordonné au Tribunal de formuler des recommandations sur l’allégement tarifaire qui maximiserait les gains économiques nets pour le Canada.

Les producteurs nationaux peuvent demander un allégement tarifaire sur les fibres, les fils, les tissus et d’autres matières pouvant servir à la fabrication de marchandises au Canada, notamment :

Le Tribunal recommande généralement un allégement tarifaire complet pour une période indéterminée. Toutefois, le Tribunal a le pouvoir de recommander la réduction partielle des droits et de prescrire une période d’allégement. Le Tribunal peut aussi recommander que l’allégement tarifaire soit restreint à certains intrants textiles ou utilisateurs finals. (Se reporter au Guide de la saisine sur les textiles figurant sur ce site Web.)

PROCESSUS D’ENQUÊTE

Déclenchement de l’enquête

La première étape de l’enquête est le dépôt d’une demande auprès du Tribunal. Les producteurs nationaux doivent fournir une description complète et claire de l’intrant textile et remplir un questionnaire sollicitant les renseignements pertinents, dont le volume et la valeur de leurs importations de l’intrant textile, leur expérience de l’approvisionnement d’intrants textiles nationaux identiques ou substituables ainsi que les bénéfices qu’ils prévoient tirer de l’allégement tarifaire demandé.

Lorsque le Tribunal reçoit une demande, il publie un bref avis contenant le nom du demandeur, la date de la demande, la description de l’intrant textile et son utilisation finale ainsi que le numéro tarifaire.

Avant que le Tribunal entreprenne l’enquête, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit analyser un échantillon de l’intrant textile visé par la demande d’allégement tarifaire. Après analyse en laboratoire, l’ASFC rend une décision nationale des douanes (DND) décrivant l’intrant textile et le tarif applicable à son importation. Si la demande ne comporte pas de DND, le Tribunal transmet des échantillons de l’intrant textile à l’ASFC pour analyse. (Se reporter à la Note de procédure du Tribunal, Acceptation des décisions nationales des douanes pour le dépôt des demandes d’allégement tarifaire sur des intrants textiles importés figurant sur ce site Web.)

Lorsque le Tribunal est convaincu que le dossier de la demande est complet et que le produit est clairement défini, il envoie un avis d’ouverture d’enquête au demandeur et à toutes les parties intéressées, notamment les autres producteurs nationaux, les associations industrielles, les concurrents du demandeur, les fournisseurs nationaux d’intrants textiles identiques ou substituables à l’intrant textile importé et les utilisateurs des marchandises produites à partir de l’intrant textile importé.

Les autres producteurs nationaux peuvent appuyer la demande tandis que les fournisseurs nationaux d’intrants textiles peuvent s’y opposer. L’avis ordonne aux parties qui désirent participer à l’enquête de remplir les questionnaires appropriés sur ce site Web et indique le délai de réponse.

Le Tribunal informe aussi les ministères ou organismes gouvernementaux appropriés de l’enquête, comme l’ASFC, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de l’Industrie et le ministère des Finances. L’avis est aussi publié dans la partie I de la Gazette du Canada.

Enquête

Si le Tribunal ne reçoit aucune opposition à la demande, il formule directement sa recommandation.

Si le Tribunal reçoit une opposition à la demande, il prépare un rapport d’enquête du personnel résumant les réponses aux questionnaires. Le rapport d’enquête du personnel et les autres documents liés à la cause sont distribués aux parties.

Ensuite, les parties autres que le demandeur déposent des exposés à l’appui de leurs points de vue. Ensuite, le demandeur dépose un exposé en réponse à ces exposés.

Le Tribunal évalue ensuite l’incidence économique sur les producteurs nationaux, en fonction des « coûts et avantages commerciaux », de la réduction ou de l’élimination du tarif et formule une recommandation fondée sur la question de savoir si l’allégement tarifaire demandé maximisera les gains économiques nets pour le Canada. Le Tribunal tient compte d’un éventail de facteurs dans son évaluation, y compris les analyses par son personnel des coûts et bénéfices d’accorder l’allégement tarifaire de même que de facteurs plus qualitatifs.

Audience

Dans la plupart des cas, une audience n’est pas nécessaire et le Tribunal formule une recommandation au vu du dossier écrit. Dans les cas où le Tribunal détermine que le dossier ne suffit pas, une audience est tenue.

Rapport au Ministre

Le Tribunal remet généralement son rapport au Ministre dans un délai de 100 jours suivant la date d’ouverture de l’enquête.

Le gouvernement décide s’il donne suite à la recommandation du Tribunal. Si le gouvernement accepte la recommandation du Tribunal, il la met en œuvre en modifiant l’annexe du Tarif des douanes en conséquence ou, à l’occasion, en prenant des décrets sur la remise de droits de douane.

PROCESSUS D’EXAMEN

Les producteurs canadiens peuvent demander au Tribunal d’ouvrir une enquête pour recommander le renouvellement, la modification ou l’annulation de l’allégement tarifaire. Un examen est entrepris lorsque le Tribunal est convaincu que les circonstances qui ont mené à la recommandation initiale ont changé. Les procédures d’examen sont semblables aux procédures d’enquête.