Tribunal canadien du commerce extérieur
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Publications
2003-2004
BUDGET DES DÉPENSES
PARTIE III - RAPPORT SUR LES PLANS ET LES PRIORITÉS
TABLE DES MATIÈRES
- Partie I-Message du président
- Partie II-Raison d'être
- Partie III-Survol de la planification
- Partie IV-Organisation
- Partie V-Annexes
- Index
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Tribunal canadien du commerce extérieur
2003-2004
Budget des dépenses
Partie III - Rapport sur les plans et les priorités
Approuvé
Secrétaire d'État, Institutions financières internationales
Partie I-Message du président
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice financier 2003-2004. Le Tribunal est une composante importante du mécanisme de recours commerciaux du Canada.
En tant qu'organisation quasi judiciaire, la charge de travail du Tribunal dépend totalement de la demande externe. C'est ce qui explique pourquoi l'un des principaux défis du Tribunal consiste à harmoniser l'attribution de ses ressources limitées aux diverses sphères de compétence pour lesquelles il est responsable. Au cours de l'exercice financier 2002-2003, la Gouverneure générale en conseil a ordonné au Tribunal d'enquêter et de faire rapport, au plus tard le 19 août 2002, sur l'importation de certaines marchandises de l'acier de toutes provenances. Il s'agissait de l'enquête la plus complexe qu'ait tenue le Tribunal. Le défi du Tribunal consistait à mener cette enquête (plus de 175 parties et de 80 000 pages de texte) tout en gardant un équilibre délicat afin d'assurer le respect des autres délais législatifs et le traitement opportun de tous les volets de son mandat, de telle sorte que le secteur commercial canadien et ses membres puissent demeurer compétitifs dans le contexte du commerce mondial.
Au cours de l'exercice financier 2002-2003, le projet de loi C-50 a modifié la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE). Des modifications ont également été apportées aux règlements du Tribunal. Ces modifications, qui sont entrées en vigueur en septembre 2002, ont été apportées afin de refléter l'une des concessions par la République populaire de Chine (Chine) dans le cadre de son accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en décembre 2001. La Chine a consenti à permettre aux membres de l'OMC, au cours d'une période de 12 ans, de prendre des mesures de sauvegarde bilatérales à l'égard de ses importations, s'il était jugé que ces dernières causaient une désorganisation du marché ou un important détournement des échanges. Le Canada a mis cette disposition de sauvegarde en application par le biais des modifications législatives susmentionnées. Une des priorités du Tribunal au cours de l'exercice financier 2003-2004 consistera à mettre des processus et procédures en place afin d'assurer le déroulement efficace des enquêtes sur les plaintes de sauvegarde liées aux importations de la Chine. Le Tribunal est présentement à compléter la version définitive de divers documents pour aider les parties plaignantes potentielles en ce qui a trait au dépôt d'une plainte. Comme d'habitude, ces documents feront l'objet de consultations entre le Tribunal et les intervenants.
Le principal défi du Tribunal demeure l'élaboration de mécanismes par lesquels il sera en mesure de respecter les délais législatifs sans compromettre la qualité de ses conclusions, décisions et recommandations. Le Tribunal reconnaît également qu'il devra traiter, au cours des années à venir, de la question de la planification de la relève s'il doit demeurer une composante importante du mécanisme de recours commerciaux du Canada et, ainsi, permettre au secteur commercial canadien de demeurer compétitif dans le contexte du commerce mondial.
Pierre Gosselin
Déclaration de la direction
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le rapport sur les plans et les priorités de 2003-2004 du Tribunal canadien du commerce extérieur.
Le document a été préparé conformément aux principes de présentation et aux exigences de déclaration énoncées dans les Lignes directrices pour la préparation du Rapport sur les plans et les priorités de 2003-2004 :
· Il décrit fidèlement les plans et les priorités de l'organisation.
· Les données sur les dépenses prévues qu'il renferme respectent les consignes données dans le budget du ministre des Finances et par le SCT.
· Il est complet et exact.
· Il se fonde sur de bons systèmes d'information et de gestion ministérielle.
La structure de rapport sur laquelle s'appuie le présent document a été approuvée par les ministres du Conseil du Trésor et sert de fondement à la reddition de comptes sur les résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs fournis.
Nom :
Michel P. Granger
Secrétaire
Date : Le 20 février 2003
Partie II-Raison d'être
L'objectif des activités du Tribunal est de donner aux citoyens, aux entreprises privées et aux organismes à vocation commerciale du Canada l'accès à un mécanisme de recours commerciaux juste et efficient ainsi que d'offrir au gouvernement, par l'entremise des enquêtes factuelles et de la saisine permanente du Tribunal, les meilleurs conseils possible afin qu'il puisse formuler des stratégies qui rendent le secteur commercial canadien et ses membres davantage compétitifs dans le contexte du commerce mondial.
Le Canada doit s'acquitter de certaines obligations aux termes d'accords commerciaux internationaux dont il est signataire. Certaines de ces obligations, aux termes des accords de l'OMC (antidumping, subventionnement, sauvegardes et marchés publics) et l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) (marchés publics, décisions anticipées, marquage et règles d'origine), ont été confiées au Tribunal en vertu de lois ou de règlements. Le Tribunal s'est également vu confier des obligations en regard de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, l'Accord de libre-échange Canada-Chili et l'Accord sur les marchés d'équipements de télécommunications.
Sur le plan intérieur, des dispositions législatives confèrent au Tribunal la responsabilité de faire enquête sur les plaintes liées au dumping et au subventionnement pour ce qui a trait au dommage et d'entendre les appels de décisions de l'Agence des douanes et du revenu du Canada en vertu de diverses lois. Le Tribunal a également été désigné comme organisme en matière de contestation des offres en vertu de l'Accord du commerce intérieur.
La Loi sur le TCCE assigne au Tribunal un rôle consultatif où il aide le gouvernement à formuler, grâce à ses enquêtes factuelles, des stratégies afin de rendre les producteurs canadiens plus compétitifs dans le contexte du commerce mondial. Avec sa saisine permanente concernant les allégements tarifaires sur les intrants textiles importés aux fins de production, le Tribunal aide le gouvernement à déterminer les niveaux tarifaires qui permettront de maximiser les gains économiques du Canada dans une industrie aux prises avec une demande de marché en évolution.
Partie III-Survol de la planification
Le Tribunal obtient son budget de fonctionnement au moyen du processus relié au Budget principal des dépenses. Il n'obtient pas de fonds par voie de subventions et contributions ou par voie de recouvrement de ses dépenses de fonctionnement.
Par le biais de ses diverses sphères de compétence, le résultat stratégique du Tribunal est de jouer un rôle clé au sein du système canadien de recours commerciaux.
Ce résultat stratégique doit être atteint dans des conditions difficiles. Le Tribunal ne contrôle pas sa charge de travail puisqu'il est un organisme répondant exclusivement à une demande externe. De plus, la conjoncture économique influe directement sur les activités du Tribunal. Le ralentissement de l'activité économique au pays et dans le monde entraîne habituellement une détérioration des marchés et une augmentation de la concurrence pour les entreprises qui demeurent. Ceci peut donner lieu à une augmentation du nombre de plaintes liées au dumping, au subventionnement et à la passation de marchés publics. Les récentes modifications apportées à la Loi sur le TCCE et aux règlements du Tribunal concernant les enquêtes de sauvegarde afin de tenir compte de la récente accession de la Chine à l'OMC pourraient également avoir un impact sur la charge de travail du Tribunal. La gestion du risque implique donc que le Tribunal doit déterminer l'équilibre approprié en ce qui a trait à l'allocation de ses ressources limitées pour qu'il soit en mesure de respecter les délais législatifs et que les exigences opérationnelles reliées aux divers volets de son mandat puissent être traitées de façon concurrente et en temps opportun, de telle sorte que le secteur commercial canadien et ses membres puissent demeurer compétitifs dans un contexte de commerce mondial. Elle implique également qu'il doit avoir à sa disposition un effectif doté d'un agencement approprié de compétences pour traiter effectivement des demandes découlant d'un mandat en évolution.
Le Tribunal a établi les priorités stratégiques suivantes afin de guider ses activités :
· maintenir la qualité de ses conclusions, décisions et recommandations;
· entendre des causes et rendre des décisions dans les plus brefs délais sur les questions qui relèvent de sa compétence, conformément aux lois du Parlement ou aux règlements;
· maintenir son autonomie et son accessibilité à titre d'organisme quasi judiciaire.
En accord avec ces priorités stratégiques, le Tribunal a une stratégie de communication fondée sur la publication en temps opportun de guides, de lignes directrices et de notes de pratique ainsi que sur l'utilisation stratégique de son site Web pour s'assurer que les intervenants aient une bonne compréhension de sa compétence. Le Tribunal reconnaît également que la technologie de l'information peut jouer un rôle de premier plan dans la simplification de ses procédures et faciliter l'interaction avec les intervenants. Au cours de l'exercice financier 2002-2003, la Gouverneure générale en conseil a ordonné au Tribunal d'enquêter et de faire rapport sur l'importation de certaines marchandises de l'acier. Devant fonctionner selon un échéancier très serré, le Tribunal a fait grand usage de son site Web pour communiquer et interagir avec les producteurs mondiaux de l'acier. Il n'aurait pas pu remplir son mandat dans le cadre de cette enquête s'il n'avait pas pu se fier à son site Web. De même, le Tribunal a reconnu que, afin de clore l'enquête dans les délais impartis, il devait adapter les processus et procédures qu'il suit habituellement dans ses enquêtes. Au cours de l'exercice financier 2003-2004, il évaluera les mesures introduites lors de l'enquête de sauvegarde sur l'acier pour déterminer s'il est possible d'introduire certaines de ces mesures dans les diverses sphères de sa compétence.
Le Tribunal entreprendra un exercice de planification de la relève, étant donné qu'il subira, au cours des quelques prochains exercices financiers, un roulement important du personnel attribuable aux départs à la retraite. En raison de la nature spécialisée de son travail et de la diversité de son mandat, le Tribunal doit élaborer une stratégie de relève qui lui permettra de demeurer une composante importante du mécanisme de recours commerciaux du Canada.
Reconnaissant le succès qu'il a obtenu par voie de la mise en oeuvre de diverses applications de la technologie de l'information dans ses opérations et interactions avec les intervenants, le Tribunal poursuivra ses efforts afin de déterminer quels seraient les autres secteurs de ses opérations où des applications de la technologie de l'information pourraient être introduites, de sorte qu'il soit en mesure de traiter de façon rapide et efficace les questions qui relèvent de sa compétence.
Partie IV-Organisation
Résultats stratégiques et secteurs d'activité
Étant donné son mandat et sa structure, le Tribunal s'occupe d'un seul secteur d'activité-celui d'agir à titre de tribunal administratif relativement à des enquêtes sur le dumping et le subventionnement, à des appels de décisions rendues par l'ADRC en matière de douanes et d'accise, et à des plaintes concernant les marchés publics, et d'agir à titre de conseiller du gouvernement ou du ministre des Finances relativement à une vaste gamme de questions touchant des questions commerciales, économiques ou tarifaires.
Les décisions du Tribunal peuvent, selon le cas, être réexaminées ou portées en appel devant la Cour fédérale du Canada et, finalement, la Cour suprême du Canada, ou devant un groupe spécial binational formé en vertu de l'ALÉNA lorsqu'il s'agit d'une décision touchant les intérêts des États-Unis ou du Mexique. Les gouvernements membres de l'OMC peuvent interjeter appel des décisions du Tribunal auprès d'un groupe spécial de règlement des différends formé en vertu du Mémorandum d'accord concernant les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC.
L'objectif du secteur d'activité du Tribunal est d'assurer l'existence au Canada d'un système de recours commerciaux juste et efficace et de permettre au gouvernement de formuler, à l'aide des enquêtes factuelles et des mandats permanents du Tribunal, des stratégies qui ont pour but de rendre les producteurs canadiens plus compétitifs dans le contexte du commerce mondial.
Reconnaissant le fait que sa charge de travail dépend totalement de la demande externe ainsi que la nature quasi judiciaire de ses activités, le Tribunal ne peut identifier de résultats stratégiques, d'activités et de ressources connexes, comme c'est le cas pour un ministère normal.
Cependant, le Tribunal s'est fixé des engagements en matière de résultats afin de pouvoir évaluer son rendement. Ces engagements sont :
· Le maintien des décisions du Tribunal par les organismes d'appels nationaux et internationaux.
· La mise en oeuvre des recommandations du Tribunal par le gouvernement.
· La publication des décisions du Tribunal en temps opportun.
· Des décisions qui sont considérées justes et impartiales par les intervenants nationaux et internationaux.
Responsabilisation
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives d'une façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances.
Le Tribunal peut compter neuf membres à plein temps, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le Gouverneur général en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Cinq membres supplémentaires, au plus, peuvent être nommés temporairement. Le président est le premier dirigeant et est responsable de l'affectation des membres et de la gestion des affaires internes du Tribunal.
Les membres du Tribunal peuvent compter sur l'appui d'un effectif de 87 employés. Ses principaux agents sont le secrétaire, responsable de la gestion intégrée, des relations publiques, des échanges avec les autres ministères gouvernementaux et les gouvernements ainsi que des fonctions de greffier du Tribunal; le directeur exécutif de la Recherche, chargé de la recherche dans le cadre d'enquêtes, de l'analyse économique et financière des entreprises et des industries, de l'examen des plaintes déposées par des fournisseurs éventuels portant sur n'importe quel aspect de la procédure d'adjudication des marchés publics ainsi que de la recherche des faits exigée dans le cadre des enquêtes du Tribunal; et l'avocat général, responsable de la prestation de services juridiques.
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Président |
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Vice-présidents |
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Membres |
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Direction de la recherche |
Secrétariat |
Direction des services juridiques |
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Dépenses prévues du ministère
|
(en milliers de dollars) |
Prévisions des dépenses |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
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Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut) |
9 047 |
9 534 |
9 534 |
9 534 |
|
Moins : Recettes disponibles |
- |
- |
- |
- |
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Total du Budget principal des dépenses |
9 047 |
9 534 |
9 534 |
9 534 |
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Rajustements ** |
1 177 |
- |
- |
- |
|
Dépenses nettes prévues |
10 224* |
9 534 |
9 534 |
9 534 |
|
Moins : Recettes non disponibles |
- |
- |
- |
- |
|
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux |
2 170 |
2 174 |
2 176 |
2 178 |
|
Coût net du programme |
12 394 |
11 708 |
11 710 |
11 712 |
|
Équivalents temps plein |
94 |
94 |
94 |
94 |
* Ce montant reflète les prévisions les plus justes du total des dépenses nettes prévues jusqu'à la fin de l'exercice courant.
** Les rajustements tiennent compte des approbations qui ont été obtenues depuis le Budget principal des dépenses et doivent comprendre les initiatives du Budget fédéral, le Budget supplémentaires des dépenses, etc.
Tendances des dépenses
Au cours des années, les tendances des dépenses du Tribunal sont demeurées constantes. Le nombre d'équivalents temps plein et le pourcentage des fonds attribués aux salaires sont demeurés essentiellement les mêmes. Il en est de même pour ses dépenses de fonctionnement. Environ 85 p. 100 des dépenses de fonctionnement annuelles du Tribunal a été attribué à des dépenses non discrétionnaires, soit les télécommunications, la photocopie, le service de courrier et de messagerie, la traduction, la sténographie judiciaire, l'imprimerie et l'édition. Le reste des fonds est pour la plupart attribué à la formation et au perfectionnement, ainsi qu'au matériel et aux initiatives en matière de technologie de l'information.
Étant donné que sa charge de travail dépend totalement de la demande externe, le Tribunal a toujours eu comme pratique de garder en réserve une petite partie de son budget de fonctionnement pour satisfaire les demandes imprévues, par exemple, des saisines du gouvernement ou du ministre des Finances. C'est ce qui explique comment le Tribunal a pu répondre rapidement, au cours de l'exercice financier 2002-2003, au décret du conseil lui ordonnant d'enquêter et de faire rapport sur l'importation de certaines marchandises de l'acier. Le Tribunal est d'avis que cette approche constitue de la gestion éclairée qui lui permet de traiter rapidement les questions qui lui sont renvoyées.
Partie V-Annexes
Annexe I-Coût net du programme pour l'année budgétaire
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(en milliers de dollars) |
Total |
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Dépenses nettes prévues (dépenses totales du Budget principal des dépenses plus rajustements conformément au tableau des dépenses prévues) |
9 534 |
|
Plus: Services reçus sans frais : |
|
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) |
1 662 |
|
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (hors les fonds renouvelables) |
512 |
|
Coût net du programme pour 2003-2004 |
11 708 |
Annexe II-Autres renseignements
· Personne-ressource pour obtenir d'autres renseignements et site Web
Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
Téléphone : (613) 993-3595
Télécopieur : (613) 998-1322
Courrier électronique :
secretaire@tcce-citt.gc.ca
Site Web du Tribunal : www.citt-tcce.gc.ca
· Lois régissant les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur |
L.R.C. 1985 (4e suppl.), c. 47 |
|
Loi sur les douanes |
L.R.C. 1985 (2e suppl.), c. 1 |
|
Loi sur la taxe d'accise |
L.R.C. 1985, c. E-15 |
|
Loi sur les mesures spéciales d'importation |
L.R.C. 1985, c. S-15 |
|
Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre |
L.R.C. 1985 (3e suppl.), c. 12 |
|
Loi sur l'administration de l'énergie |
L.R.C. 1985, c. E-6 |
|
Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur |
D.O.R.S./89-35 |
|
Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics |
D.O.R.S./93-602 |
|
Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur |
D.O.R.S./91-499 |
· Liste des rapports exigés par la loi et des rapports du Tribunal
Rapports annuels
· De 1989-1990 à 2001-2002
Bulletin
· De 1995-1996 à 2001-2002
Guides
· Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur
· Guide de la saisine sur les textiles
· Guide du mécanisme d'examen des marchés publics
Brochures
· Information sur l'examen des marchés publics
· Information sur les appels de décisions concernant les douanes, l'accise et la LMSI
· Information sur les enquêtes concernant les tarifs sur les textiles
· Information sur les enquêtes de sauvegarde contre les importations et les mesures afférentes
· Information sur les enquêtes économiques, commerciales et tarifaires
· Information sur les enquêtes et les réexamens concernant le dumping et le subventionnement
Saisine sur les textiles : Rapports de situation annuels
· De 1994-1995 à 2000-2001
Index
Accord de libre-échange Canada-Chili 4
Accord de libre-échange Canada-Israël 4
Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) 4, 7
Agence des douanes et du revenu du Canada 4
Contestation des offres 4
Coût (net) du programme 1, 9, 11
Dumping 4, 5, 7, 14
Équivalents temps plein 9
Loi sur la taxe d'accise 13
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) 1, 4, 5, 13
Loi sur les douanes 13
Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) 14
Lois 4, 5, 13
Marchés publics 4, 5, 7, 8, 13, 14
Mécanisme de recours commerciaux 1, 4, 6
OMC (Organisation mondiale du commerce) 1, 4, 5, 7
Plans 1, 3
Priorités 1, 3, 5
Réexamens 14
Règles et procédures 7
Secteur d'activité 7
Site Web 13
Stratégies 4, 7
Structure organisationnelle 8
Subventionnement 4, 5, 7, 14
Technologie de l'information 5, 6, 9
