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TABLE DES MATIÈRES

• PARTIE I - INTRODUCTION
• PARTIE II - MÉTHODOLOGIE DE LA RECHERCHE
• • 1. Terminologie
  • 2. Méthodologie
  • 3. Base de données
• PARTIE III - ESTIMATION DES IMPORTATIONS VISÉES PAR DES MESURES ANTIDUMPING ET DES MESURES COMPENSATOIRES
• PARTIE IV - ESTIMATION DES EXPÉDITIONS VISÉES PAR DES MESURES ANTIDUMPING ET DES MESURES COMPENSATOIRES
• PARTIE V - ESTIMATION DU NOMBRE D’EMPLOIS VISÉS PAR DES MESURES ANTIDUMPING ET DES MESURES COMPENSATOIRES

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PUBLIC

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

IMPORTATIONS, EXPÉDITIONS ET EMPLOIS AU CANADA VISÉS PAR DES MESURES ANTIDUMPING OU DES MESURES COMPENSATOIRES

1995-2010

RAPPORT ANALYTIQUE

Équipe de recherche

Shawn Jeffrey Gestionnaire des statistiques
Shiu_Yeu Li Gestionnaire de la recherche
Rhonda Heintzman Agente principale de la recherche
Stéphane Racette Agent à la recherche statistique

Approuvé par :
__________________
Rose Ritcey
Directrice générale

Date : Octobre 2011

Depuis 1990, le personnel de recherche du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a occasionnellement réalisé des études sur l’utilisation des mesures antidumping et des mesures compensatoires¹ par le Canada. Parmi les données statistiques comprises dans ces études du personnel, c’est le pourcentage des importations au Canada visées par l’application de telles mesures qui a été le plus demandé. Ces renseignements sur les importations visées ont servi aux représentants du gouvernement canadien en tant qu’information contextuelle à des fins d’établissement de politiques et d’examen des programmes, à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant qu’intrant pour l’examen des politiques commerciales du Canada et à des universitaires dans leurs recherches sur des questions commerciales canadiennes. D’autres données statistiques semblables, le pourcentage des expéditions canadiennes² et des emplois au Canada visés par ces mesures de recours commerciaux, sont également consultées fréquemment.

La présente étude³ fait état des données estimatives préparées par le personnel du Tribunal sur le pourcentage des importations, des expéditions et des emplois visés par des mesures antidumping et des mesures compensatoires pendant la période de 1995 à 2010⁴. Conscient de l’utilité de tels renseignements et de l’importance de disposer de données actuelles, le personnel du Tribunal prévoit préparer et réviser ses estimations chaque année et publier ces trois principaux indicateurs dans le rapport annuel du Tribunal⁵. La méthodologie d’estimation utilisée par le personnel du Tribunal pour faciliter la présentation annuelle de son rapport est décrite à la partie II et reprise d’une manière plus détaillée à l’annexe I⁶.

1. Terminologie

Avant d’expliquer la méthodologie, il convient de définir les termes utilisés dans le présent rapport. Une « cause » est une procédure distincte du Tribunal. Elle est soit une « enquête », soit un « réexamen » et peut déboucher, respectivement, sur une ou plusieurs « conclusions » ou « ordonnances ».

Le Tribunal enquête sur le dommage causé par le dumping et/ou le subventionnement après que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision concluant qu’il y a dumping ou subventionnement. À l’issue de l’enquête, le Tribunal rend des conclusions sur la question de savoir si le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage.

Le Tribunal réexamine les conclusions ou les ordonnances avant leur expiration, à la fin d’une période de cinq ans, ou sur demande à tout autre moment, s’il estime qu’un réexamen est justifié. À la fin du réexamen, le Tribunal rend une ordonnance d’annulation ou de prorogation des conclusions ou de l’ordonnance, avec ou sans modifications.

Dans le présent rapport, une « mesure » est définie comme l’unité de base aux fins du dénombrement et de l’analyse des conclusions de dommage et des ordonnances visant les importations originaires d’un pays. Les mesures sont propres à un pays. Puisque des conclusions ou une ordonnance peuvent viser les importations d’un même produit en provenance de différents pays, elles peuvent donc englober plusieurs mesures propres à un pays. Par exemple, les conclusions rendues par le Tribunal dans l’enquête n^o NQ-2000-006 (Ail) représentent deux mesures : une mesure visant la République populaire de Chine (Chine) et une autre visant le Vietnam.

Les mesures ne font pas de distinction entre les différentes marchandises ou catégories de marchandises visées dans une même cause. Une cause peut viser différentes marchandises ou catégories de marchandises originaires d’un même pays. De telles causes ne correspondent toutefois qu’à une seule mesure. Par exemple, dans l’enquête n^o NQ-2000-001 (Réfrigérateurs, lave-vaisselle et sécheuses), le Tribunal a rendu des conclusions distinctes concernant les réfrigérateurs, les lave-vaisselle et les sécheuses originaires des États-Unis. Néanmoins, ces conclusions ne représentent qu’une seule mesure.

À titre d’unité de dénombrement, une « mesure » est différente de l’unité utilisée par l’OMC, qui constitue une « action ». Le type d’analyse présenté dans le présent rapport a exigé l’élaboration d’une méthode de dénombrement différente.

Les mesures du Tribunal diffèrent des actions à trois égards importants. Les mesures ne comprennent pas les engagements. Ces derniers ont été exclus parce que les données sur les importations nécessaires pour évaluer les effets des droits au fil du temps ne sont pas disponibles. Seul un petit nombre d’engagements sont en vigueur. Les droits antidumping et les droits compensateurs visant les importations d’un même produit en provenance d’un même pays sont comptés comme une seule mesure. S’ils avaient été dénombrés comme des actions distinctes, comme le fait l’OMC, cela aurait donné lieu à un double comptage dans l’analyse de l’incidence des mesures sur les importations. Enfin, des conclusions visant des exportations en provenance de l’Union européenne sont comptées comme une seule mesure, à moins que chacun des États membres ayant exporté au Canada soit désigné séparément.

2. Méthodologie

Quantifier la valeur des importations, des expéditions et le nombre d’emplois visés par des mesures antidumping et des mesures compensatoires pendant la période de leur application est compliqué parce que, après l’entrée en vigueur des mesures, les importations⁷ d’un produit ont tendance à diminuer et les expéditions et les emplois ont tendance à augmenter. Cela s’explique par le fait que les mesures antidumping et les mesures compensatoires ont habituellement pour effet de faire monter les prix de ces importations. Par conséquent, la valeur réelle des importations et des expéditions et le nombre réel d’emplois après l’imposition d’une mesure n’est pas un indicateur fidèle des importations, des expéditions et des emplois visés; il faut estimer quelle aurait été la valeur de ces trois indicateurs en l’absence de mesures antidumping et de mesures compensatoires.

En ce qui concerne les importations, cette évaluation « hypothétique » exige de définir, pour chaque produit visé, un niveau de référence des importations pendant une période précédant immédiatement l’application des mesures antidumping et des mesures compensatoires. Il faut aussi estimer, pour chaque année d’application des mesures antidumping et des mesures compensatoires, quelle aurait été la valeur des importations du produit visé en l’absence des mesures.

L’annexe I décrit la méthode de calcul du niveau de référence des importations d’un produit pendant la période qui a précédé l’imposition de telles mesures et la méthode d’estimation du niveau des importations visées pour chaque année d’application de conclusions ou d’une ordonnance de dommage. De même, certaines questions particulières y sont traitées, dont l’application saisonnière de mesures, le remplacement des sources ou le déplacement temporel des importations et les changements importants dans les régions géographiques ou les produits visés par les conclusions.

Les estimations des importations visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires à l’égard de produits distincts sont additionnées pour produire une estimation de la valeur totale des importations visées par toutes les mesures en vigueur au cours d’une année donnée. La somme de ces importations visées est divisée par la valeur totale des importations canadiennes de produits agricoles et manufacturés⁸, déduction faite de la valeur des réexportations de ces produits⁹, pour donner une estimation du pourcentage des importations canadiennes visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires.

Pour ce qui est des expéditions, la méthode décrite ci-dessus et à l’annexe I est également utilisée pour estimer la valeur totale des expéditions visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires. La valeur totale des expéditions canadiennes est calculée comme étant la somme des recettes monétaires agricoles et des expéditions manufacturières, déduction faite de la valeur totale des exportations canadiennes de produits agricoles et manufacturés¹⁰. La somme des expéditions visées est divisée par la valeur totale des expéditions canadiennes pour donner une estimation du pourcentage des expéditions canadiennes visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires.

Une méthode semblable est utilisée pour estimer le nombre total d’emplois visés par des mesures antidumping et des mesures compensatoires. Le nombre total d’emplois au Canada est calculé comme étant la somme des emplois dans les secteurs agricole et manufacturier. La somme de tous les emplois visés est divisée par le nombre total d’emplois au Canada pour donner une estimation du pourcentage d’emplois au pays visés par des mesures antidumping et des mesures compensatoires¹¹.

3. Base de données

Aux fins de la présente analyse, le personnel du Tribunal a établi une base de données spéciale concernant les enquêtes de dommage et les réexamens du Tribunal. La base de données contient un fichier des valeurs du marché, des importations (par pays visé), des expéditions et des emplois relativement à toutes les conclusions et ordonnances de dommage rendues par le Tribunal au cours de la période de 1995 à 2010¹². Elle renferme aussi la valeur totale des importations et des expéditions canadiennes et le nombre total d’emplois au Canada, tels qu’ils ont été définis antérieurement, pour chaque année de cette période.

Le tableau 1 montre le nombre de mesures antidumping et de mesures compensatoires canadiennes imposées de 1995 à 2010. Ce nombre est passé de 95 mesures en 1995 à tout juste 31 mesures à la fin de 2010, qui se rapportent à 18 conclusions. Une baisse considérable a été enregistrée en 2005 et en 2006, le nombre de mesures étant passé de 80 à 57 et de 57 à 38, respectivement.

Tableau 1
Mesures antidumping et mesures compensatoires canadiennes
1995-2010

Le tableau 2 montre que la valeur des importations visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires a varié à la hausse, passant de 1,091 milliard de dollars en 1995 à 1,198 milliard de dollars en 2001, avant d’enregistrer une baisse constante pour atteindre un creux de 586 millions de dollars en 2007. Depuis lors, la valeur des importations visées a augmenté pour s’établir à 918 millions de dollars à la fin de 2010.

Même si le nombre de mesures en place a chuté considérablement depuis 1995, la valeur moyenne des importations visées par chaque mesure a plus que doublé, passant de 11,5 millions de dollars à la fin de 1995 à 29,6 millions de dollars à la fin de 2010, des hausses importantes étant survenues au cours des trois dernières années.

Tableau 2
Valeur moyenne des importations visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires
1995-2010

Le tableau 3 montre que la valeur totale des importations au Canada a augmenté, passant de 202 milliards de dollars en 1995 à 308 milliards de dollars en 2000. De 2001 à 2003, la valeur totale des importations a oscillé entre 290 et 300 milliards de dollars. La valeur totale des importations canadiennes a augmenté de façon constante de 2004 à 2008, passant de 301 milliards de dollars à 350 milliards de dollars, mais a chuté en 2009 en raison de la récession, pour s’établir à 305 milliards de dollars, avant de grimper de nouveau en 2010, pour atteindre 335 milliards de dollars.

Tableau 3
Pourcentage des importations visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires
1995-2010

Le tableau 3 et la figure 1 montrent que la part en pourcentage des importations canadiennes visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires était, au début de la période examinée, de 0,54 p. 100. Ce pourcentage a par la suite baissé chaque année, atteignant 0,30 p. 100 en 1999. Le pourcentage que représentent les importations visées a augmenté au cours des deux années subséquentes, pour s’établir à 0,41 p. 100 en 2001, avant de se replier de façon constante pour atteindre 0,17 p. 100 en 2007. Depuis, le pourcentage des importations visées a considérablement augmenté, atteignant 0,27 p. 100 en 2010.

Figure 1
Pourcentage des importations canadiennes visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires
1995-2010

Le tableau 4 montre que la valeur totale des expéditions visées a augmenté, passant de 4,6 milliards de dollars en 1995 à 6,7 milliards de dollars en 2000. Elle a atteint un creux de 5,4 milliards de dollars en 2003, mais a augmenté de nouveau en 2004 pour s’établir à 6,1 milliards de dollars. La valeur totale des expéditions visées a fluctué de nouveau au cours des années subséquentes, pour s’établir à 5,7 milliards de dollars en 2008, diminuant légèrement à 5,5 milliards de dollars en 2009, avant d’atteindre un sommet de 7,1 milliards de dollars en 2010.

La valeur moyenne des expéditions visées par chaque mesure est passée de 48,9 millions de dollars en 1995 à 85,2 millions de dollars en 2000, des hausses considérables ayant été enregistrées de 1998 à 2000. Après avoir atteint un sommet en 2000, la valeur moyenne des expéditions visées par chaque mesure a fortement chuté pour s’établir à 59,0 millions de dollars en 2003. Depuis lors, la valeur moyenne des expéditions visées a considérablement augmenté, pour atteindre 230,5 millions de dollars en 2010.

Tableau 4
Valeur moyenne des expéditions visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires
1995-2010

Le tableau 5 montre que la valeur totale des expéditions au Canada est passée de 230 milliards de dollars en 1995 à 307 milliards de dollars en 2000. Elle a chuté à 303 milliards de dollars en 2001, avant de remonter à 318 milliards de dollars en 2002. La valeur totale des expéditions a augmenté régulièrement par la suite pour s’établir à 351 milliards de dollars en 2005 et en 2006, avant de chuter brusquement à 301 milliards de dollars en 2009 en raison de la récession et d’augmenter de nouveau à 320 milliards de dollars en 2010.

Tableau 5
Pourcentage des expéditions visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires
1995-2010

Le tableau 5 et la figure 2 montrent que le pourcentage des expéditions visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires est passé de 2,02 p. 100 en 1995 à 1,74 p. 100 en 1998. En 2000, ce pourcentage a atteint un sommet de 2,17 p. 100. Il a enregistré un creux de 1,44 p. 100 en 2007, puis augmenté considérablement en 2010 pour atteindre 2,23 p. 100¹³.

Figure 2
Pourcentage des expéditions canadiennes visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires
1995-2010

Le nombre d’employés visés par des mesures antidumping et des mesures compensatoires est passé de 14 314 en 2007 à 14 813 en 2008, puis s’est fortement replié à 13 708 en 2009, avant d’augmenter considérablement en 2010 pour s’établir à 16 682. À titre comparatif, le nombre total d’emplois au Canada a affiché une tendance régulière à la baisse au cours de la période de 2007 à 2010, passant de 2,4 millions à tout juste 2,0 millions. Par conséquent, durant cette période de quatre ans, le nombre d’employés visés par chaque mesure a augmenté, passant de 367,0 à 538,1, et le pourcentage des emplois au Canada visés par des mesures antidumping et des mesures compensatoires est passé de 0,61 p. 100 à 0,82 p. 100.

Tableau 6
Pourcentage des emplois visés par des mesures antidumping et des mesures compensatoires
2007-2010

Figure 3
Pourcentage des emplois canadiens visés par des mesures antidumping et des mesures compensatoires
2007-2010

Appendice I - Méthodologie

La présente annexe décrit la manière dont le personnel du Tribunal a estimé quelle aurait été la valeur des importations des produits visés en l’absence de mesures antidumping et de mesures compensatoires.

L’annexe traite de trois questions d’ordre méthodologique. Premièrement, elle présente la démarche utilisée pour calculer une valeur de référence pour les importations visées. Elle répond à la question suivante : quelle aurait normalement été la valeur des importations durant une période de référence précédant immédiatement la décision provisoire (DP) de dumping et/ou de subventionnement rendue par l’ASFC? Deuxièmement, elle décrit la manière dont la valeur de référence des importations a été ajustée pour refléter la croissance (ou la décroissance) sous-jacente du marché dans les années pendant lesquelles les mesures étaient en vigueur. Elle répond à la question suivante : n’eût été des conclusions de dumping et/ou de subventionnement dommageables, quelle aurait normalement été la valeur des importations pour chaque année de la période pendant laquelle les conclusions ou l’ordonnance étaient en vigueur? Enfin, elle explique la démarche utilisée pour l’estimation des effets de certaines questions particulières, comme l’application saisonnière des droits, le remplacement des sources ou le déplacement temporel des importations et les changements importants dans les régions géographiques ou les produits visés par les conclusions.

1. Calcul du niveau de référence des importations visées

Pour arriver à une estimation des niveaux des importations visées par les mesures, il faut d’abord savoir quel était le niveau des importations avant l’imposition des mesures. Il s’agit ici de calculer la valeur, durant la période de référence, des importations visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires. Aux fins de la présente analyse, le niveau de référence des importations qui a été retenu est la valeur moyenne des importations durant les trois années civiles précédant la DP de dumping et/ou de subventionnement¹⁵.

Une telle méthode de calcul de la valeur durant la période de référence permet d’obtenir une valeur raisonnablement représentative des importations visées. Elle réduit l’incidence de la période ayant immédiatement précédé la DP, souvent marquée par une augmentation ou une diminution artificielle des importations, selon la réaction de la branche de production nationale aux importations sous-évaluées et/ou subventionnées¹⁶. Une moyenne sur trois ans a aussi pour effet de tempérer la volatilité potentielle constatée relativement à la fluctuation des importations d’une année à l’autre et fait probablement ressortir un profil plus « normal » du flux des importations.

2. Estimation des importations visées durant les années d’imposition des mesures

Après avoir calculé la valeur des importations durant la période de référence, il faut estimer le niveau des importations visées pour chaque année pendant laquelle les mesures antidumping et les mesures compensatoires sont en vigueur¹⁷. Cette estimation s’obtient en rajustant le niveau de référence des importations visées, sur une base annuelle, pour refléter la croissance (ou la décroissance) sous-jacente du marché.

a) Estimation prospective

Pour chacune des cinq années¹⁸ suivant des conclusions ou une ordonnance visant un produit particulier, la valeur des importations visées a été modifiée par addition ou par soustraction en fonction d’une estimation de la croissance du marché pour ledit produit¹⁹. Par exemple, à partir du niveau de référence des importations, le niveau des importations relatif à chaque année d’imposition des conclusions a été évalué, y compris la première année, d’après la variation annuelle moyenne de la valeur du marché du produit pendant les trois années civiles précédant la DP de dumping et/ou de subventionnement. Une démarche analogue a été retenue pour arriver à une estimation des importations visées pour chaque année d’application d’une ordonnance. La variation annuelle moyenne a été calculée à partir des trois années civiles précédant l’ordonnance.

Les variations annuelles moyennes de la valeur du marché ont été comparées pour la période de trois ans qui a précédé chacune des conclusions ou des ordonnances. Une croissance de la valeur du marché anormalement élevée ou anormalement faible a été constatée dans certains cas²⁰. Composée sur les années consécutives durant la période d’application des conclusions ou d’une ordonnance, la valeur estimative des importations dans ces cas était exceptionnellement élevée (ou faible) vers la fin de la période de cinq ans²¹.

Pour limiter l’incidence de tels taux de croissance exceptionnels sur la valeur estimative des importations visées, le niveau de référence des importations a, dans de tels cas, fait l’objet de projections en fonction du taux moyen pondéré de croissance du marché observé pour les mesures en vigueur au cours de l’année en question. Comme le montre la prochaine section, il s’agit cependant d’une solution provisoire. À la fin d’un réexamen relatif à l’expiration, les valeurs réelles du marché et les taux de croissance qui y sont associés seraient connus pour plusieurs des années précédant la date d’expiration prévue, et ce sont les taux réels de croissance qui serviraient à estimer la valeur des importations visées.

Les DP de dumping et/ou de subventionnement sont rendues tout au long de l’année. De même, les conclusions et les ordonnances expirent ou sont annulées à divers moments de l’année. La valeur estimative des importations visées a donc été ajustée proportionnellement, le cas échéant, pour tenir compte des circonstances où les importations n’étaient visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires que pendant quelques mois d’une année donnée.

Dans les deux cas, la valeur des importations visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires, estimée sur une base annuelle, a fait l’objet d’un calcul proportionnel fondé sur le nombre de mois d’imposition d’une mesure pendant une année donnée. Par exemple, lorsqu’une DP avait été rendue en juillet ou que des conclusions ou une ordonnance avaient été annulées en juin, la valeur estimative des importations annuelles visées a été réduite de 50 p. 100.

b) Ajustement rétroactif

Au moment d’un réexamen, la valeur des importations visées a été calculée de nouveau et ajustée rétroactivement en fonction de la croissance réelle constatée sur le marché. Les informations sur la croissance réelle du marché sont disponibles au moment du réexamen.

Étant donné que ces nouvelles informations englobent habituellement seulement les trois années civiles précédant l’ouverture d’un réexamen, il faut, là encore, calculer la valeur estimative du marché pour les deux ou trois années qui ont suivi les conclusions ou l’ordonnance précédentes. Par exemple, le réexamen en 2005 de conclusions rendues en 2000 ajoutera les données annuelles du marché pour 2002, 2003 et 2004, et il restera à calculer les données estimatives annuelles du marché pour les années manquantes 2000 et 2001.

Les données du marché pour les années manquantes ont été évaluées à partir de la croissance annuelle moyenne au moyen de la valeur du marché durant la dernière année complète qui a précédé la DP et de la valeur du marché durant la première année complète du réexamen. Une démarche analogue a été utilisée pour l’estimation des années manquantes entre deux réexamens.

Après avoir calculé la valeur estimative des données du marché pour les années manquantes, on obtient une série chronologique ininterrompue pour les cinq années d’application des conclusions ou de l’ordonnance. Pour cette période quinquennale, la valeur de référence des importations (dans le cas de conclusions de dommage) ou la dernière valeur annuelle des importations (dans le cas d’une ordonnance) a été révisée chaque année en fonction de la croissance du marché d’une année à l’autre. Cette valeur a remplacé la valeur estimative obtenue en 2a) ci-dessus.

3. Questions particulières

a) Application saisonnière des mesures

Cinq causes, énumérées à l’annexe II, visant toutes des produits agricoles, ont donné lieu à une application saisonnière de mesures. Dans de tels cas, les importations visées se limitent à la saison pertinente. Étant donné que les niveaux de référence des importations ont été établis en fonction d’une période de 12 mois, les données estimatives annuelles sur les importations de ces produits ont été ajustées à la baisse en fonction du nombre de mois, sur une période de 12 mois, pendant lesquels les mesures n’étaient pas en vigueur.

Par exemple, dans le réexamen n^o RR-94-007 (Pommes de terre entières), le Tribunal a prorogé les conclusions, avec une modification ayant pour effet d’exclure les importations durant la période du 1^er mai au 31 juillet inclusivement de chaque année civile. Aux fins de l’évaluation des importations visées, en commençant avec les données de 1996, les valeurs estimatives des importations annuelles ont donc été ajustées à la baisse de 25 p. 100 pour refléter l’incidence d’une telle modification²².

b) Remplacement des sources

À l’entrée en vigueur de mesures antidumping et de mesures compensatoires visant des marchandises en provenance de certains pays, des importateurs peuvent commencer à importer des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées du même genre en provenance d’autres pays, ce qui entraîne l’ouverture de nouvelles causes et donne naissance à de nouvelles conclusions dans les années subséquentes²³. Si de telles causes sont considérées comme singulières, la valeur des importations visées par les mesures antidumping et les mesures compensatoires sera vraisemblablement exagérée. Dans un tel scénario, la première cause semble n’avoir donné lieu qu’à une protection limitée contre les importations sous-évaluées et/ou subventionnées si la même valeur ou des valeurs supérieures d’importations sous-évaluées et/ou subventionnées ont continué à entrer au Canada, mais en provenance d’autres sources. Ces causes, indiquées à l’annexe III, doivent être considérées comme un groupe de causes et ont été traitées de la façon suivante.

Les importations visées dans la première cause du groupe ont fait l’objet d’une évaluation estimative et d’une révision, de la manière indiquée précédemment, pour chacune des années d’application des conclusions. Tant que la cause n’a pas été annulée, les importations annuelles ont constitué le point de référence des importations visées par les autres causes du même groupe. Ainsi, les importations visées dans les autres causes, pareillement ajustées à la hausse et révisées, ont été ajoutées aux importations visées par le groupe, lors d’une année donnée, seulement dans la mesure où elles dépassaient les importations correspondantes visées dans la première cause du groupe.

À l’annulation de la première cause du groupe, les importations de la deuxième cause sont devenues le point de référence pour les autres causes du groupe, et la même démarche a été répétée jusqu’à l’annulation de toutes les causes du groupe.

c) Déplacement temporel

Dans l’enquête n^o NQ-96-002 (Ail frais), le Tribunal a appliqué des mesures antidumping du 1^er juillet au 31 décembre inclusivement de chaque année civile. En réponse à ces conclusions, les importateurs ont commencé à importer les marchandises au premier semestre de l’année, soit la période de six mois qui n’était pas visée par les conclusions.

Lors de la dernière année complète (1995) précédant les conclusions, l’ail frais importé en provenance de la Chine est entré au Canada au deuxième semestre de l’année dans une proportion d’environ 92 p. 100. Après les conclusions, le profil des importations s’est inversé. En 1998, environ 70 p. 100 des marchandises sont entrées au Canada au premier semestre de l’année. En 2000, cette proportion était passée à environ 98 p. 100.

En même temps qu’elles faisaient l’objet d’un déplacement temporel, après les conclusions rendues en 1997, de 1998 à 2000, chaque année, les importations ont continué d’augmenter et de se situer à des niveaux sensiblement plus élevés que lors de toute année antérieure aux conclusions. Cette croissance constante des importations et le changement dans la période de l’année lors de laquelle elles entrent au Canada suggèrent fortement que les conclusions de 1997 ont eu très peu d’incidence, voire aucune sur le volume des importations.

Étant donné l’incidence minime de ces conclusions sur les importations, il a été décidé de se servir des données réelles sur les importations recueillies pour le deuxième semestre de l’année à l’occasion du premier réexamen (réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2001-001) aux fins de l’estimation des importations en 1998, en 1999 et en 2000, plutôt que d’appliquer la méthodologie décrite ci-dessus. Il a été jugé que ces données seraient plus représentatives des importations visées, étant donné le déplacement temporel des importations depuis les conclusions de dommage de 1997²⁴.

d) Changements importants dans les régions géographiques ou les produits visés

Le Tribunal peut exclure un pays de l’application des conclusions rendues à l’issue d’une cause particulière. Dans de tels cas, une mesure propre à un pays ne s’applique plus et le personnel du Tribunal a soustrait des valeurs estimatives des importations visées la valeur estimative de cette mesure propre à un pays.

De même, une décision du Tribunal peut exclure certains produits de l’application de mesures dans une cause donnée. Dans cinq causes (voir l’annexe IV), le Tribunal a exclu des produits qui constituaient une proportion importante des marchandises en question. Dans ces cas, le personnel du Tribunal a soustrait des valeurs estimatives des importations visées la portion attribuable aux produits exclus en fonction de leur part de la valeur des importations de référence.

L’enquête n^o NQ-89-003 (Bottes et souliers pour dames) en constitue un exemple. Au deuxième réexamen (réexamen n^o RR-99-003), le Tribunal a prorogé l’ordonnance concernant les bottes pour dames en provenance de la Chine, mais a annulé celle qui s’appliquait aux souliers pour dames en provenance du même pays. Afin de soustraire les importations associées aux souliers pour dames qui n’étaient plus visées dans les conclusions, la valeur estimative des importations visées a été réduite, à compter du 1^er mai 2000, de 92 p. 100, soit la part de la valeur des souliers dans la valeur des importations de référence.

Appendice II - Liste des causes comportant une application saisonnière des mesures

Produit	Décisions antérieures	Période au cours de laquelle des droits sont imposés et la décision est en vigueur	Nombre de mois d’imposition des droits sur une période de 12 mois
Pommes de terre entières	ADT-4-84	Toute l’année	12
	CIT-16-85	Toute l’année	12
	RR-89-010	Toute l’année	12
	RR-94-007	Du 1er août au 30 avril	9
	RR-99-005	Du 1er août au 30 avril	9
	RR-2004-006	Du 1er août au 30 avril	9
	RR-2009-002	Du 1er août au 30 avril	9
Oignons jaunes, frais et entiers	CIT-1-87	Du 16 août au 31 mars	7,5
	RR-91-004	Du 16 août au 31 mars	7,5
	RR-96-005	Ordonnance annulée	0
Laitue (pommée) Iceberg fraîche	NQ-92-001	Du 1er juin au 15 octobre	4,5
	RR-97-002	Du 1er juin au 15 octobre	4,5
	RD-2001-002	Ordonnance annulée	0
Pommes, dites Delicious et Red Delicious, fraîches et entières	NQ-94-001	Du 1er octobre au 30 juin	9
	RR-99-001	Conclusions annulées	0

Appendice III - Liste des causes comportant un remplacement des sources

Année des conclusions ou de l’ordonnance

Année des conclusions ou de l’ordonnance (suite)

Appendice IV - Liste des causes comportant un important changement dans les produits visés

Cause	Décisions antérieures	Exclusion ou décision
Jambon en conserve et pain de viande de porc en conserve	GIC-1-84
	RR-89-003
	RR-94-002
	RR-99-002	Pain de viande de porc en conserve
	LE-2004-001	Ordonnance annulée
Bottes et souliers pour dames	NQ-89-003
	RR-94-003
	RR-99-003	Souliers pour dames
	RR-2004-002	Ordonnance annulée
Bicyclettes et cadres de bicyclettes	NQ-92-002	Bicyclettes au prix de détail > 325 $
	RR-97-003
	RR-2002-001	Bicyclettes au prix de détail > 400 $
	RR-2006-001	Bicyclettes au prix de détail > 225 $ Cadres de bicyclettes
Produits de tôle d'acier résistant à la corrosion	NQ-93-007	Acier produit par électrozingage pour le secteur de l’automobile
	RR-98-007	Acier galvanisé pour le secteur de l’automobile
	RR-2003-003	Ordonnance annulée
Certaines pièces d’attache	NQ-2004-005
	RR-2009-001	Pièces d’attache en acier inoxydable
Chaussures et semelles extérieures étanches	NQ-2000-004	Chaussures étanches en suède floqué
	RR-2004-008
	RD-2009-003	Bottes de pêche cuissardes fabriquées à partir de coquilles en néoprène et polyester fixées à des bottes en acétate de vinyle-éthylène munies de semelles extérieures en caoutchouc thermoplastique
	LE-2009-004	Ordonnance annulée

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¹ . Utilisation par le Canada du Code antidumping du GATT (juin 1991); The Import Coverage of Tribunal Injury Findings (juillet 1994); Canadian & International Use of Anti-dumping and Countervailing Measures (juillet 1995); Canadian & International Use of Anti-dumping and Countervailing Measures—Data Update—1988-1994 (mai 1996); Canadian & International Use of Anti-dumping and Countervailing Measures—1988-1995 (mai 1997); Importations canadiennes visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires, 1995-2002 (novembre 2003).

² . Les expéditions renvoient aux ventes faites à partir de la production nationale pour la consommation au pays.

³ . Il s’agit d’une mise à jour de l’étude intitulée Importations canadiennes visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires, 1995-2002 (novembre 2003). Cette étude réalisée en 2003 présente des données statistiques sur les importations visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires, mais non sur les expéditions et les emplois visés par de telles mesures.

⁴ . Compte tenu de la disponibilité des données sur l’emploi relatives aux mesures en vigueur avant 2007, la série de données sur l’emploi ne vise que la période de 2007 à 2010.

⁵ . Ces trois principaux indicateurs économiques ont été publiés pour la première fois dans le rapport annuel 2010-2011 du Tribunal.

⁶ . L’annexe I présente une description détaillée de la méthodologie utilisée pour estimer les importations visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires. L’estimation des expéditions et des emplois visés suit le même principe et la même procédure et n’est pas décrite à l’annexe I.

⁷ . Dans le présent rapport et dans les études antérieures du Tribunal, les importations sont celles qui sont originaires des pays visés ou exportées en provenance de ces pays. Le volume des importations en provenance de pays non visés sera estimé et inclus dans les prochaines mises à jour du présent rapport.

⁸ . Les importations sont limitées aux produits agricoles et manufacturés car les mesures antidumping et les mesures compensatoires en vigueur au Canada ne visent que ces deux types de produits.

⁹ . La valeur des réexportations est déduite de la valeur totale des importations de produits agricoles et manufacturés afin d’estimer les importations qui sont utilisées ou consommées au Canada. À cet égard, les importations visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires se concentrent sur les importations qui sont utilisées ou consommées au Canada.

¹⁰ . La valeur des exportations est déduite des recettes monétaires agricoles et des expéditions manufacturières afin d’estimer les ventes faites à partir de la production nationale de ces deux secteurs dont les produits sont utilisés ou consommés au Canada. De façon semblable à l’estimation des importations visées, les expéditions visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires se concentrent sur les expéditions qui sont utilisées ou consommées au Canada.

¹¹ . Contrairement aux importations et aux expéditions, les emplois visés par des mesures antidumping et des mesures compensatoires comprennent tous les emplois nécessaires pour réaliser des ventes destinées à la consommation nationale ou à l’exportation.

¹² . Les données sur les emplois touchés ne visent que la période de 2007 à 2010.

¹³ . L’estimation de 2,23 p. 100 est légèrement inférieure à l’estimation non révisée de 2,3 p. 100 publiée dans le rapport annuel 2010-2011 du Tribunal.

¹⁴ . Compte tenu de la disponibilité des données sur l’emploi relatives aux mesures en vigueur avant 2007, les données sur l’emploi ne visent que la période de 2007 à 2010.

¹⁵ . Les importations ont été dérivées de la valeur des ventes faites à partir des importations. Selon la disponibilité des données, la valeur annuelle moyenne des importations peut être calculée à l’aide de moins de trois ans de données sur les importations. Dans d’autres cas, il a été nécessaire d’établir une valeur estimative des importations à partir du volume des importations et de renseignements pertinents sur les prix.

¹⁶ . Il se peut que la branche de production nationale ne réagisse pas au prix des importations sous-évaluées et/ou subventionnées par une baisse de son propre prix. Dans un tel cas, la valeur des importations pourrait afficher une augmentation artificielle. Par ailleurs, la branche de production nationale peut réagir à la concurrence des importations sous-évaluées et/ou subventionnées en baissant son prix. Si la réaction de la branche de production nationale est limitée, le profil normal de la croissance des importations persistera vraisemblablement. Si cette réaction est exagérée, la croissance des importations sera vraisemblablement inférieure à la croissance prévue. Si la branche de production nationale n’a pas suffisamment modifié son prix, la croissance des importations sera vraisemblablement supérieure à la croissance prévue.

¹⁷ . Dans le cas de conclusions de dommage, les importations sont assujetties à des droits à compter de la date de la DP de dumping et/ou de subventionnement, 120 jours avant la date des conclusions. Par conséquent, les importations ayant lieu durant ces 120 jours ont été incluses aux fins du calcul des importations visées la première année d’application des conclusions.

¹⁸ . Les mesures antidumping et les mesures compensatoires expirent après cinq ans. Vers la fin de la période de cinq ans, l’ASFC et le Tribunal peuvent procéder à un réexamen pour déterminer s’il est justifié de proroger les mesures. Le Tribunal recueille des données sur le marché, portant habituellement sur les trois années précédentes, uniquement au moment de l’enquête initiale et de chacun des réexamens subséquents.

¹⁹ . Cette démarche suppose que la part du marché représentée par les importations demeure constante. Dans les faits, sur un marché où les importations sont transigées loyalement, la part du marché détenue par celles-ci peut, au fil du temps, demeurer constante, augmenter ou diminuer.

²⁰ . La variation de la valeur du marché dans ces causes a été supérieure à 20 p. 100 par année ou inférieure à -20 p. 100 par année.

²¹ . Bien qu’il ne soit pas inhabituel de constater des taux de croissance annuelle du marché dans les deux chiffres dans le cas de certains produits, de tels taux ont tendance à émerger de façon sporadique et ne se composent habituellement pas au fil de plusieurs années.

²² . Cette méthodologie suppose que les importations entrent au Canada régulièrement pendant l’année. Dans les faits, ces importations peuvent avoir un caractère saisonnier et donc entrer au pays en plus grande quantité pendant certains mois de l’année.

²³ . L’importation de tôles d’acier au carbone, qui a donné lieu à six plaintes distinctes au cours des 20 dernières années, chacune visant habituellement des pays différents, en est un exemple.

²⁴ . De nouvelles conclusions ont été rendues (enquête n^o NQ-2000-006) relativement aux importations en provenance de la Chine qui entraient au Canada au premier semestre de l’année. Les nouvelles conclusions visaient les importations en provenance de la Chine, quel que soit le moment de l’année. Les deux conclusions ont été considérées comme un ensemble unique de conclusions visant l’année complète et les importations ont été évaluées par application de la méthodologie habituelle à partir de 2001.