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TABLE DES MATIÈRES

• GUIDE D’INTRODUCTION AU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
• • RAISON D’ÊTRE
  • ÉNONCÉ DE MISSION
  • VISION
  • RÉSULTAT STRATÉGIQUE
  • MANDAT
  • INTRODUCTION
  • MEMBRES ET PERSONNEL
  • PROCESSUS
  • ACTIVITÉS DU TRIBUNAL
  • • Pratiques commerciales déloyales — Enquêtes et réexamens en matière de dumping et de subventionnement
    • Contestations des offres — Examen des marchés publics
    • Appels
    • Enquêtes économiques, commerciales et tarifaires
    • Enquêtes concernant les tarifs sur les textiles
    • Enquêtes de sauvegarde
  • APPEL DES DÉCISIONS DU TRIBUNAL
  • COMMUNICATION AVEC LE TRIBUNAL

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RAISON D’ÊTRE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des procédures d’enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

ÉNONCÉ DE MISSION

Le Tribunal a pour mission de rendre en temps opportun des décisions judicieuses et transparentes dans les causes sur le commerce, les douanes et les marchés publics pour les entreprises canadiennes et internationales et de fournir en temps opportun au gouvernement des conseils judicieux et transparents sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

VISION

Le Tribunal doit être reconnu comme un centre d’excellence en matière de commerce, de douanes et de marchés publics et un tribunal administratif modèle sur le plan de la gouvernance.

RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal.

MANDAT

Le Tribunal est la principale institution quasi judiciaire dans le mécanisme des recours commerciaux du Canada et jouit des pouvoirs suivants :

INTRODUCTION

Le Canada est une nation commerçante, et le commerce contribue de façon importante au bien-être économique du Canada. Le Tribunal joue un important rôle dans l’application de certaines règles internationales et canadiennes qui régissent le commerce.

Le Tribunal contribue à protéger les branches de production canadiennes contre le commerce déloyal de marchandises importées et l’accroissement rapide des autres marchandises importées. Il favorise des marchés publics ouverts et équitables en répondant aux plaintes de la part des fournisseurs potentiels. Le Tribunal soutient un traitement tarifaire équitable pour les marchandises importées au Canada et, sur demande du gouvernement, fournit des conseils sur des questions économiques, commerciales et tarifaires.

Le Tribunal procure aux Canadiens un régime de recours commerciaux équitable, transparent, accessible et efficace et d’offrir au gouvernement ses meilleurs conseils au moyen de ses enquêtes factuelles et de sa saisine permanente. Les conseils du Tribunal permettent au gouvernement de formuler des stratégies visant à ce que le secteur commercial canadien soit mieux en mesure de créer des emplois et stimuler la croissance dans le contexte commercial mondialisé d’aujourd’hui.

Le Tribunal a été constitué en 1988. Il s’agit d’un organisme indépendant qui fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Le Tribunal est un organisme administratif quasi judiciaire. Certaines des règles et procédures du Tribunal sont semblables à celles d’une cour, mais le Tribunal les applique de façon moins formelle.

Les principales lois régissant les travaux du Tribunal sont la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), la LMSI, la Loi sur les douanes et la Loi sur la taxe d’accise.

MEMBRES ET PERSONNEL

Ce sont les membres du Tribunal qui tranchent les affaires. Le Tribunal peut être composé d’un maximum de neuf membres à temps plein, dont un président et deux vice-présidents. Le gouvernement nomme les membres pour des mandats fixes maximaux de cinq ans. Un panel de trois membres tranche la plupart des affaires qui sont soumises au Tribunal, quoiqu’un membre unique puisse trancher certains types d’affaires.

Les membres bénéficient de l’appui d’un effectif permanent de fonctionnaires chargés des communications et du greffe (Secrétariat), de la recherche et des enquêtes sur les causes (Direction de la recherche), des services juridiques aux membres et au personnel (Direction des services juridiques), des services en matière de ressources humaines (Direction des ressources humaines), et des services intégrés (Direction des services intégrés).

PROCESSUS

Le Tribunal donne toujours aux particuliers et aux entreprises l’occasion de produire leurs éléments de preuve, de formuler leurs opinions et de répondre aux observations des autres parties avant de rendre une décision finale. Souvent, le Tribunal se sert des demandes de renseignements et des questionnaires pour recueillir des renseignements pour les causes. Le Tribunal tient fréquemment des audiences. L’audience donne aux parties l’occasion de faire entendre des témoins, leur permettant d’expliquer leurs points de vue et de présenter des arguments. Le public peut assister aux audiences, qui ont généralement lieu aux bureaux du Tribunal à Ottawa (Ontario). Elles peuvent toutefois être tenues ailleurs au Canada. Parfois, le Tribunal tranche les affaires seulement à la lumière des renseignements écrits qu’il a recueillis.

Le Tribunal a le pouvoir d’assigner des témoins à comparaître et d’exiger des parties qu’elles présentent des renseignements, mêmes confidentiels sur le plan commercial. La Loi sur le TCCE régit de façon rigoureuse la divulgation des renseignements confidentiels des sociétés. La protection des renseignements confidentiels contre la divulgation non autorisée est très importante pour le Tribunal.

ACTIVITÉS DU TRIBUNAL

Le Tribunal a deux rôles : un rôle quasi judiciaire et un rôle consultatif. Dans l’exercice de son rôle quasi judiciaire, le Tribunal se prononce sur les causes de pratiques commerciales déloyales, la contestation des offres et les appels de décisions en matière de douane et de taxe d’accise et mène des enquêtes de sauvegarde. Dans l’exercice de son rôle consultatif, le Tribunal effectue des enquêtes économiques, commerciales et tarifaires ainsi que des enquêtes dans le cadre d’une saisine permanente sur les textiles.

Pratiques commerciales déloyales — Enquêtes et réexamens en matière de dumping et de subventionnement

Les accords sur le commerce international permettent aux pays de protéger leurs branches de production contre les effets néfastes du dumping ou du subventionnement. Il y a dumping lorsque les marchandises sont exportées à des prix inférieurs au prix de vente de marchandises comparables dans le pays d’origine ou lorsque les marchandises sont exportées à des prix ne permettant pas la réalisation d’un bénéfice. Il y a subventionnement lorsque des marchandises importées dans un pays bénéficient de l’aide financière d’un gouvernement étranger.

Au Canada, la LMSI est la loi qui protège les producteurs contre la concurrence déloyale de marchandises importées. Le Tribunal et l’ASFC sont conjointement chargés d’appliquer la LMSI.

Une cause de pratiques commerciales déloyales débute lorsqu’un producteur canadien dépose une plainte auprès de l’ASFC. L’ASFC a comme rôle de déterminer s’il y a eu dumping ou subventionnement.

Quant au Tribunal, son rôle consiste à déterminer si le dumping ou le subventionnement cause un dommage financier ou menace de causer un tel dommage aux producteurs canadiens. Pour en arriver à sa décision, le Tribunal recueille des renseignements des producteurs canadiens de même que des importateurs, des exportateurs et des utilisateurs finals des marchandises en question. Il invite aussi les parties intéressées à lui présenter des exposés.

Il faut environ sept mois pour régler une cause de pratiques commerciales déloyales, à partir du moment où l’ASFC ouvre son enquête jusqu’au moment où le Tribunal termine son enquête en rendant sa décision finale sur la question de savoir si le dumping ou le subventionnement cause ou menace de causer un dommage et rend des conclusions.

Si le Tribunal conclut que les marchandises importées sous-évaluées ou subventionnées causent un dommage ou menacent de causer un dommage aux producteurs canadiens, l’ASFC perçoit des droits antidumping ou compensateurs sur les marchandises importées. Ces droits donnent aux producteurs canadiens l’occasion de livrer une concurrence loyale aux marchandises en question.

Les conclusions de dommage expirent généralement après cinq ans, sauf réexamen et prorogation, auquel cas les droits sont perçus pendant une autre période de cinq ans. Le processus quinquennal de réexamen relatif à l’expiration est aussi une responsabilité partagée entre l’ASFC et le Tribunal. L’ASFC détermine s’il y a une probabilité de reprise du dumping ou du subventionnement, et le Tribunal détermine s’il y a une probabilité de reprise du dommage.

Le Tribunal peut aussi réexaminer sa décision en tout temps pendant que les conclusions sont toujours en vigueur. Ces réexamens sont appelés réexamens intérimaires. Le Tribunal peut y procéder de son propre chef ou sur demande de l’ASFC, de parties intéressées, d’un tiers ou d’un gouvernement. Par exemple, des sociétés peuvent demander au Tribunal de modifier sa décision d’exclure certaines marchandises qu’elles veulent importer.

Contestations des offres — Examen des marchés publics

Les fournisseurs potentiels qui estiment avoir été traités inéquitablement pendant l’invitation ou l’évaluation des offres en vue de contrats admissibles avec une institution fédérale peuvent déposer une plainte formelle auprès du Tribunal. Les fournisseurs potentiels ayant une telle plainte sont encouragés à tenter d’abord de régler la question auprès de l’institution fédérale responsable du marché public en question.

Le rôle du Tribunal consiste à déterminer si l’institution fédérale responsable du marché public a respecté les exigences des accords commerciaux internationaux et nationaux et de la loi canadienne.

Le Tribunal ne fait pas enquête sur toutes les plaintes qu’il reçoit. La plainte doit être reçue dans les délais prescrits et démontrer, de façon raisonnable, que l’institution fédérale n’a pas respecté certaines exigences procédurales. En outre, le marché public doit être supérieur à une certaine valeur minimale et doit porter sur un produit ou un service visé par l’un des accords commerciaux.

Si le Tribunal décide de mener une enquête et si le contrat en question n’a pas été adjugé, le Tribunal peut ordonner à l’institution fédérale de reporter l’adjudication du contrat jusqu’à ce qu’il ait étudié la plainte. Le gouvernement a le pouvoir d’écarter cette décision dans les cas d’urgence ou si le report serait contraire à l’intérêt public.

Si le Tribunal conclut que la plainte est fondée, il peut recommander que l’institution fédérale corrige la situation de plusieurs manières, notamment en lançant un nouvel appel d’offres, en réévaluant les offres ou en indemnisant la partie plaignante. De plus, le Tribunal accorde généralement les frais à la partie qui a gain de cause pour compenser les dépenses qu’elle a engagées pour comparaître devant le Tribunal.

Le délai habituel pour l’examen d’un marché public est de 90 jours à partir de la réception de la plainte jusqu’à la décision du Tribunal.

Les institutions fédérales doivent mettre en œuvre les recommandations du Tribunal dans toute la mesure du possible.

Appels

En vertu de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les douanes et de la LMSI, le ministre du Revenu national et l’ASFC perçoivent divers droits et taxes sur les marchandises importées. Les particuliers et les entreprises ne sont pas toujours d’accord avec le ministre du Revenu national et l’ASFC lorsqu’ils imposent ces droits et taxes. Ils peuvent interjeter appel contre certaines de ces décisions auprès du Tribunal.

Le Tribunal examine les exposés du particulier ou de l’entreprise qui interjette appel, du ministre du Revenu national ou de l’ASFC et des autres intéressés. Le Tribunal a comme rôle de trancher l’appel à l’aide des renseignements recueillis à l’audience ou en se reportant au dossier écrit.

Si le Tribunal est d’accord avec le particulier ou l’entreprise qui interjette appel, il admet l’appel. Le ministre du Revenu national ou l’ASFC modifie alors en conséquence l’application des droits ou des taxes. Si le Tribunal n’est pas d’accord, il rejette l’appel, et le ministre du Revenu national et l’ASFC ne modifient pas l’application de ces droits ou taxes.

En outre, le Tribunal entend et tranche les appels de décisions rendues par l’ASFC en vertu de la LMSI. Ces appels ont trait à l’application, aux marchandises importées, des conclusions ou ordonnances du Tribunal concernant le dommage ou le retard causé par le dumping ou le subventionnement et la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention relativement aux marchandises importées.

Le Tribunal rend généralement sa décision sur appel dans un délai de 120 jours suivant l’audience.

Enquêtes économiques, commerciales et tarifaires

Le Tribunal agit à titre de conseiller du gouvernement sur les questions économiques, commerciales et tarifaires. Le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances peut ordonner au Tribunal d’effectuer des enquêtes et de formuler des recommandations sur des questions nécessitant l’opinion indépendante d’un expert fondée sur un examen complet des faits, et parfois sur des intérêts économiques opposés. Par exemple, le Tribunal a fait enquête sur la compétitivité de diverses industries canadiennes et a recommandé de nouvelles mesures tarifaires pour les branches de production du textile et du vêtement. Le gouvernement peut aussi ordonner au Tribunal d’effectuer des enquêtes de sauvegarde et de recommander des mesures de sauvegarde.

La portée de l’enquête est établie par le mandat. Le Tribunal présente un rapport au gouverneur en conseil ou au ministre des Finances au plus tard à la date indiquée dans le mandat et le gouvernement décide ensuite de la façon dont il répondra à l’analyse et aux recommandations figurant dans le rapport du Tribunal.

Enquêtes concernant les tarifs sur les textiles

Le Tribunal fait enquête sur les demandes d’allégement tarifaire présentées par les producteurs canadiens sur les intrants textiles importés devant servir dans le cadre de leurs activités de fabrication.

Dans le cadre des enquêtes concernant les tarifs sur les textiles, le Tribunal recommande au ministre des Finances d’accorder ou non l’allégement tarifaire en fonction de son évaluation de la mesure qui maximiserait les gains économiques nets pour le Canada. Le Tribunal peut recommander la mise en œuvre d’un allégement tarifaire complet ou partiel pour une période indéterminée ou déterminée ou l’absence d’allégement. Le Tribunal peut aussi recommander que l’allégement tarifaire se limite à certains intrants textiles ou à certaines utilisations finales.

Si le ministre des Finances accepte la recommandation du Tribunal d’accorder un allégement tarifaire, le Tarif des douanes est modifié de manière à le mettre en œuvre.

Le délai habituel applicable à une enquête concernant les tarifs sur les textiles est de 100 jours, de l’ouverture de l’enquête du Tribunal jusqu’à la remise de son rapport au ministre des Finances.

Enquêtes de sauvegarde

Les accords de commerce international permettent aux pays de protéger leurs branches de production contre les effets néfastes de l’accroissement rapide du volume des importations. Les producteurs canadiens qui estiment que cette augmentation leur cause ou menace de leur causer un dommage peuvent déposer une plainte afin de demander au Tribunal d’ouvrir une enquête de sauvegarde.

Le Tribunal effectue deux types d’enquêtes de sauvegarde, selon la source des marchandises importées indiquée par les producteurs canadiens et le type de plainte. Dans le cadre des enquêtes de sauvegarde globales, le Tribunal examine l’effet des marchandises importées de tous les pays. Dans le cadre des enquêtes de sauvegarde concernant la République populaire de Chine (Chine), le Tribunal examine seulement l’effet des marchandises importées de la Chine. Il y a deux types d’enquêtes de sauvegarde concernant la Chine : les enquêtes sur la désorganisation du marché et les enquêtes sur le détournement des échanges.

Le Tribunal a comme rôle de déterminer si l’augmentation des importations a causé un dommage ou menace de causer un dommage aux producteurs canadiens. Le Tribunal recueille des renseignements des producteurs canadiens de même que des importateurs, des exportateurs et des utilisateurs finals des marchandises sous enquête. À la fin d’une enquête de sauvegarde, le Tribunal présente un rapport, accompagné de sa décision, au gouvernement. Le gouvernement peut aussi demander au Tribunal de recommander les mesures de sauvegarde à appliquer. Si le Tribunal détermine que les producteurs canadiens ont subi un dommage ou risquent de subir un dommage en raison de l’augmentation des importations, le gouvernement peut décider d’appliquer des mesures de sauvegarde, comme des contingents ou des surtaxes à l’importation. Le délai applicable aux enquêtes de sauvegarde globales est généralement de 180 jours, de l’ouverture de l’enquête du Tribunal jusqu’à la remise de son rapport au gouvernement. Pour ce qui est des enquêtes de sauvegarde concernant la Chine, le délai est de 90 jours ou de 70 jours, selon le type d’enquête.

APPEL DES DÉCISIONS DU TRIBUNAL

Selon le type de cause, les particuliers et les entreprises peuvent demander l’examen judiciaire d’une décision du Tribunal auprès de la Cour d’appel fédérale ou interjeter appel d’une décision du Tribunal auprès de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale. Dans certaines causes de dumping ou de subventionnement portant sur des marchandises en provenance des États-Unis ou du Mexique, l’examen judiciaire fait place à la révision par le groupe spécial binational prévu à l’ALÉNA. Les gouvernements étrangers membres de l’OMC peuvent aussi renvoyer certaines décisions du Tribunal au mécanisme de règlement des différends de l’OMC.

COMMUNICATION AVEC LE TRIBUNAL

Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
15^e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Canada

Téléphone : 613-949-2309
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : secretaire@tcce-citt.gc.ca
Site Web : www.tcce-citt.gc.ca

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