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Accès à l'information et protection des renseignements personnels	HTTP		FTP
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée — SIRH	DOC	PDF	DOC	PDF

Brochures	HTTP		FTP
Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur	DOC	PDF	DOC	PDF
Pratiques commerciales déloyales — réexamens en matière de dumping et de subventionnement	DOC	PDF	DOC	PDF
Contestations des offres — examen des marchés publics	DOC	PDF	DOC	PDF
Appels	DOC	PDF	DOC	PDF
Enquêtes concernant les tarifs sur les textiles	DOC	PDF	DOC	PDF
Enquêtes de sauvegarde	DOC	PDF	DOC	PDF

Comité de la magistrature et du barreau — Procès-verbaux	HTTP		FTP
Le 8 décembre 2011	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 9 novembre 2009	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 24 janvier 2008	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 5 décembre 2006	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 28 septembre 2005	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 27 novembre 2003	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 28 novembre 2002	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 17 octobre 2001	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 25 janvier 2001	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 1^er juin 2000	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 18 novembre 1999	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 22 juin 1999	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 18 novembre 1998	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 3 juin 1998	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 16 octobre 1997	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 2 avril 1997	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 29 octobre 1996	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 9 mai 1996	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 16 novembre 1995	DOC	PDF	DOC	PDF
Le 27 avril 1995	DOC	PDF	DOC	PDF

Documents de travail du personnel	HTTP		FTP
Analyse des changements dans les marges de dumping	DOC	PDF	DOC	PDF
Base de données de mesures commerciales La présente base de données est un recueil de mesures commerciales antidumping et compensatoires qui vise la période de 2000 à 2010 et dont ont fait rapport les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Sa dernière mise à jour a été faite en septembre 2011 en fonction des rapports semestriels de l'OMC publiés de 2001 à 2010 (couvrant les mesures commerciales de chaque année au 31 décembre)	DOC		DOC
Importations, expéditions et emplois au Canada visés par des mesures antidumping ou des mesures compensatoires 1995-2010	DOC	PDF	DOC	PDF
Importations canadiennes visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires 1995-2004	DOC	PDF	DOC	PDF
Importations canadiennes visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires 1995-2003	DOC	PDF	DOC	PDF
Importations canadiennes visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires 1995-2002	DOC	PDF	DOC	PDF

Règles
Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur