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TABLE DES MATIÈRES

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Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable des présents états financiers prospectifs, y compris la pertinence des hypothèses sur lesquelles ils sont basés. Ces états ont été préparés en utilisant la meilleure information disponible. Les hypothèses ont été adoptées en date du 4 février 2011 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Les états financiers prospectifs du Tribunal n’ont pas été vérifiés.

Serge Fréchette		Steve Malouin
Serge Fréchette Président par intérim		Steve Malouin Dirigeant principal des finances par intérim

Ottawa, Canada

Le 1^er février 2011
Date

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
État des résultats prospectifs (non vérifiés)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

	Prévisions 2011-2012	Résultats estimatifs 2010-2011
	(en milliers de dollars)
Charges
Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)	8 891	8 872
Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)	141	141
Services internes	5 080	5 069
Total des charges	14 112	14 082
Revenus
Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)	1	1
Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)	0	0
Services internes	0	0
Total des revenus	1	1
Coût de fonctionnement net	14 111	14 081

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril au 31 décembre 2010.

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiés)

1) Pouvoirs et objectifs

Les objectifs du Tribunal sont d’assurer l’existence au Canada d’un système de recours commerciaux juste et efficace et de permettre au gouvernement du Canada de formuler, à l’aide d’enquêtes factuelles et des mandats permanents du Tribunal, des stratégies qui ont pour but de rendre les producteurs canadiens plus compétitifs dans le contexte du commerce mondial.

Les activités du Tribunal sont exécutées en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Elles sont également régies par les lois, règlements et règles qui suivent : Loi sur les douanes, Loi sur la taxe d’accise, Loi sur les mesures spéciales d’importation, Loi sur l’administration de l’énergie, Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Le résultat stratégique du Tribunal est le règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international et aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal.

Le Tribunal a trois activités de programme :

En tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal mène des enquêtes sur des plaintes liées au commerce (c.-à-d. dumping, subventionnement et mesures de sauvegarde) et sur des plaintes concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal entend les appels à l’égard des décisions rendues par le ministre du Revenu national et l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi sur les douanes respectivement.

Dans son rôle consultatif, le Tribunal enquête sur des questions économiques générales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal.

Les services internes comprennent des groupes d’activités et de ressources connexes qui appuient les besoins du programme et d’autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’un organisme et non pas à celles qui s’appliquent à un programme en particulier.

2) Hypothèses sous-jacentes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Tribunal qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 4 février, 2011.

3) Variations et évolution des prévisions financières

Bien que tous les efforts aient été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation des présents états financiers, le Tribunal a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Une fois le Rapport sur les plans et les priorités présenté, le Tribunal ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4) Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

5) Crédits parlementaires

Le Tribunal reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

	Prévisions 2011-2012	Résultats estimatifs 2010-2011
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	14 111	14 081
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations : Ajouter (déduire)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(60)	(42)
Indemnités de départ (note 7b)	(105)	332
Revenus non disponibles pour dépenser	1	1
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8)	(2 833)	(2 786)
	(2 997)	(2 495)
Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 6)	(50)	(52)
	(50)	(52)
Ressources inutilisées prévues pour l’exercice	409	1 232
Autorisations disponibles prévues	11 473	12 766

(6) Immobilisations corporelles

Le tableau suivant donne le détail des immobilisations corporelles :

Coût					Amortissement cumulé						Prévisions de la valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture		Amortissement		Aliénations et radiations	Solde de clôture	2012	2011
	(en milliers de dollars)
Machines et matériel	99	26	0	125	20	12		0		32	93	79
Matériel informatique	435	24	0	459	104	48		0		152	307	331
Total	534	50	0	584	124	60		0		184	400	410

7) Avantages sociaux

	Prévisions 2011-2012	Résultats estimatifs 2010-2011
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice	1 471	1 803
Charges pour l’exercice	105	(332)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	1 576	1 471

8) Obligation entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Tribunal conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, le Tribunal reçoit des services courants gratuitement d’autres ministères, tels que décrits ci-dessous.

	Prévisions 2011-2012	Résultats estimatifs 2010-2011
	(en milliers de dollars)
Locaux	2 062	2 040
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	771	746
Total	2 833	2 786

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère accomplit gratuitement certaines activités au nom de tous les autres ministères . Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats.

9) Informations sectorielles

Le tableau suivant présente des renseignements détaillés sur les dépenses par catégorie et par activité de programme :

	Résultats estimatifs 2010-2011	Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)	Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)	Services Internes	Prévisions 2011-2012
	(en milliers de dollars)
Charges
Salaires et avantages sociaux des employés	10 086	6 386	3 649	101	10 136
Installations	2 040	1 299	742	21	2 062
Services professionnels	1 050	559	320	9	888
Réparation et d’entretien	212	123	70	2	195
Acquisition d’équipement	177	122	69	2	193
Fournitures et approvisionnements	97	111	63	2	176
Transports	140	101	58	2	161
Télécommunications	150	81	46	1	128
Information	43	43	24	1	68
Amortissement	42	38	22	0	60
Location	45	28	17	0	45
Autres	0	0	0	0	0
Total des charges	14 082	8 891	5 080	141	14 112
Revenus
Autres revenus	1	1	0	0	1
Coût de fonctionnement net	14 081	8 890	5 080	141	14 111

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