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TABLE DES MATIÈRES

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Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2010 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Tribunal. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Tribunal soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

Les états financiers du Tribunal n’ont pas été vérifiés.

André F. Scott		Sylvie Mercier
André F. Scott Président		Sylvie Mercier Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

Le 28 juillet 2010
Date

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2010	2009
		Redressé (note 10)
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	737	791
Débiteurs (note 4)	79	112
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 5)	396	364
Total	1 212	1 267
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6)	742	889
Indemnités de vacance et congés compensatoires	451	410
Indemnités de départ (note 7b)	1 803	1 340
Total	2 996	2 639
Avoir du Canada	(1 784)	(1 372)
Total	1 212	1 267

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

André F. Scott		Sylvie Mercier
André F. Scott Président		Sylvie Mercier Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

Le 28 juillet 2010
Date

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2010	2009
Charges
Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)	8 925	7 644
Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)	142	121
Services internes	5 100	4 368
Total des charges	14 167	12 133
Revenus
Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)	1	1
Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)	0	0
Services internes	1	0
Total des revenus	2	1
Coût de fonctionnement net	14 165	12 132

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
État de l’avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2010	2009
		Redressé (note 10)
Avoir du Canada, début de l’exercice	(1 372)	(1 308)
Coût de fonctionnement net	(14 165)	(12 132)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	11 010	9 667
Variation de la situation nette du Trésor	(54)	(104)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8a)	2 797	2 505
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(1 784)	(1 372)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2010	2009
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	14 165	12 132
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(36)	(36)
Services fournis gratuitement d’autres ministères (note 8a)	(2 797)	(2 505)
Variations de l’état de la situation financière
(Augmentation) réduction du passif	(357)	183
Augmentation (réduction) des débiteurs	(33)	(164)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	10 942	9 610
Activités d’investissement en immobilisations
Achat d’immobilisations corporelles	68	57
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	11 010	9 667

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

1) Mandat et objectifs

Les objectifs du Tribunal sont d’assurer l’existence au Canada d’un système de recours commerciaux juste et efficace et de permettre au gouvernement du Canada de formuler, à l’aide d’enquêtes factuelles et des mandats permanents du Tribunal, des stratégies qui ont pour but de rendre les producteurs canadiens plus compétitifs dans le contexte du commerce mondial.

Les activités du Tribunal sont exécutées en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Elles sont également régies par les lois, règlements et règles qui suivent : Loi sur les douanes, Loi sur la taxe d’accise, Loi sur les mesures spéciales d’importation, Loi sur l’administration de l’énergie, Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Le résultat stratégique du Tribunal est le règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international et aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal.

Le Tribunal a trois activités de programme :

En tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal mène des enquêtes sur des plaintes liées au commerce (c.-à-d. dumping, subventionnement et mesures de sauvegarde) et sur des plaintes concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal entend les appels à l’égard des décisions rendues par le ministre du Revenu national et l’ASFC en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi sur les douanes respectivement.

Dans son rôle consultatif, le Tribunal enquête sur des questions économiques générales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal.

Les services internes comprennent des groupes d’activités et de ressources connexes qui appuient les besoins du programme et d’autres obligations organisationnelles. Ces groupes comprennent la gouvernance et le soutien à la gestion, les services de la gestion des ressources et les services de la gestion des biens. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’un organisme et non pas à celles qui s’appliquent à un programme en particulier.

2) Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires — Le Tribunal est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Tribunal fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Tribunal est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Tribunal a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

d) Revenus — Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

i) Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

ii) Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite — Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Tribunal découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Tribunal n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du Régime.

ii) Indemnités de départ — Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Tribunal n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation corporelle comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
1) Matériel informatique	3 à 5 ans
2) Machines et matériel	5 à 15 ans

i) Incertitude relative à la mesure — La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles (énumérer au besoin). Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3) Crédits parlementaires

Le Tribunal reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

	2010	2009
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	14 165		12 132
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Amortissement des immobilisations corporelles	(36)		(36)
Augmentation des indemnités de départ	(463)		(18)
Ajustements des dépenses de l’année précédente	52		247
Revenu non disponible pour dépenser	2		1
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(2 797)		(2 505)
Augmentation des indemnités de vacance et congés compensatoires	(41)		(59)
Sous-total	10 884		9 762
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Acquisition d’immobilisations corporelles	68		57
Crédits de l’exercice en cours utilisés	10 952		9 819

Crédits fournis	2010	2009
	(en milliers de dollars)
Crédit 20 — Dépenses de fonctionnement	9 969	9 237
Montants législatifs	1 307	1 070
Moins :
Crédits annulés : fonctionnement	(324)	(488)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	10 952	9 819

4) Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du Tribunal:

	2010	2009
	(en milliers de dollars)
Débiteurs d’autres ministères et organismes	79	112
Débiteurs et avances	79	112

5) Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Coût					Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2010	2009
Machines et matériel	46	37	0	83	1	7	0	8	75	45
Matériel informatique	352	31	0	383	33	29	0	62	321	319
Total	398	68	0	466	34	36	0	70	396	364

6) Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Tribunal.

	2010	2009
	(en milliers de dollars)
Créditeurs — autres ministères et organismes	172	76
Créditeurs — parties externes	570	813
Créditeurs et charges à payer	742	889

7) Avantages sociaux futurs

Les employés du Tribunal participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Tribunal versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2009-2010 les charges s’élèvent à 943 973 $ (772 883 $ en 2008-2009), soit environ 1,9 fois les cotisations des employés (2,0 en 2008-2009).

La responsabilité du Tribunal relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Le Tribunal verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

	2010	2009
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	1 340	1 322
Charge pour l’exercice	581	135
Prestations versées pendant l’exercice	(118)	(117)
Obligation découlant des indemnités de départ, fin de l’exercice	1 803	1 340

8) Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Tribunal conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le Tribunal a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

Au cours de l’exercice, le Tribunal a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du ministère :

	2010	2009
	(en milliers de dollars)
Installations	2 018	1 971
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	779	534
Total	2 797	2 505

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats du ministère.

9) Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme du Tribunal. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

	Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)	Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)	Services internes	2010 Total		2009 Total
(en milliers de dollars)
Charges
Salaires et avantages sociaux	6 383	101	3 648	10 132	8 313
Installations	1 272	20	726	2 018	1 971
Services professionnels	595	10	340	945	939
Transportation	169	3	97	269	128
Réparation et entretien	153	2	88	243	298
Acquisition d’équipement	106	2	60	168	248
Fournitures et approvisionnements	106	2	60	168	207
Télécommunications	81	1	47	129	115
Information	41	1	23	65	74
Location	28	0	16	44	46
Amortissement	23	0	13	36	36
Autres	(32)	0	(18)	(50)	(242)
Total des charges	8 925	142	5 100	14 167	12 133
Revenus
Autres revenus	1	0	1	2	1
Total des revenus	1	0	1	2	1
Coût de fonctionnement net	8 924	142	5 099	14 165	12 132

10) Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l’exercice, le Tribunal a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s’applique à compter de l’exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du Tribunal découlant de l’adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d’actif dans l’état de la situation financière.

L’adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :

	2009 Avant rajustement	Répercussions des changements	2009 Après rajustement
(en milliers de dollars)
État de la situation financière :
Éléments d’actif	476	791	1 267
Avoir du Canada	(2 163)	791	(1 372)
	2009 Avant rajustement	Répercussions des changements	2009 Après rajustement
(en milliers de dollars)
État de l’avoir du Canada :
Avoir du Canada, début de l’exercice	(2 203)	895	(1 308)
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(2 163)	791	(1 372)

11) Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

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