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TABLE DES MATIÈRES

• NOMINATION D'UN MEMBRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 3.2 DU RÈGLEMENT SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

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NOMINATION D'UN MEMBRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 3.2 DU RÈGLEMENT SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Conformément à l'article 13 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi sur le TCCE) et sous réserve de certaines dispositions de la Loi sur le TCCE et du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Règlement), le quorum est constitué de trois membres. Les exceptions énoncées dans la Loi sur le TCCE ne s'appliquent pas à la présente note de procédure.

L'article 3.2 du Règlement prévoit qu'afin d'assurer la gestion efficace des ressources et de la charge de travail du Tribunal, le président peut décider qu'un seul membre constitue le quorum aux fins suivantes :

a) enquêter et faire rapport sur les demandes d'allégement tarifaire présentées au Tribunal conformément à la saisine sur les textiles que le ministre des Finances lui a confié le 6 juillet 1994;

b) entendre et rendre des décisions sur les appels interjetés devant le Tribunal en vertu de la Loi sur les douanes;

c) entendre et rendre des décisions sur les appels interjetés devant le Tribunal en vertu de l'article 120 de la Loi sur la taxe d'accise.

Avant de décider s'il est approprié de nommer un seul membre à l'égard d'une cause quelconque, le président doit, conformément au Règlement, tenir compte de la «complexité des questions en litige et du précédent susceptible d'en découler». Une fois nommé, un membre peut exercer toutes les attributions du Tribunal.

Le président a nommé récemment, et ce pour la première fois, des jurys constitués d'un seul membre afin d'entendre et de rendre des décisions sur des appels interjetés aux termes de la Loi sur les douanes. À l'avenir, le président nommera, selon les besoins et les circonstances, des jurys d'un seul membre.

En ce qui concerne les avis publiés lors des enquêtes concernant les tarifs sur les textiles, le demandeur sera avisé, avant l'ouverture de l'enquête, si un jury constitué d'un seul membre a été nommé. Pour les appels interjetés aux termes de la Loi sur les douanes et de l'article 120 de la Loi sur la taxe d'accise, le Tribunal a l'intention, dans la mesure du possible, d'aviser les parties environ trois semaines avant les audiences si des jurys constitués d'un seul membre ont été nommés. Le Tribunal ne publiera pas d'avis lorsque des jurys constitués de trois membres sont nommés.

Pour obtenir des précisions supplémentaires, veuillez communiquer avec :

Le Secrétaire,

Michel P. Granger

Fait à Ottawa (Ontario)
le 3^e jour de mai 1996

Publication initiale : le 6 avril 2001