Tribunal canadien du commerce extérieur
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Marchés publics
Comment déposer une plainte de marché public
Foire aux questions
| Q1. | Qui peut déposer une plainte auprès du TCCE? |
| R1. | Tout soumissionnaire — même potentiel — peut déposer une plainte auprès du TCCE. Un soumissionnaire peut être une entreprise individuelle, une coentreprise ou toute autre entreprise commerciale autorisée. Dans le cas des entreprises commerciales composites, il est important que des personnes mandatées pour représenter la totalité de l'entreprise déposent la plainte. D'une façon générale, un sous-traitant n'est pas considéré comme étant un soumissionnaire ni un soumissionnaire éventuel d'un contrat spécifique. Il n'est pas nécessaire d'avoir déjà obtenu un contrat du gouvernement pour être un soumissionnaire potentiel. |
| Q2. | De quel délai est-ce que je dispose pour déposer une plainte auprès du TCCE? |
| R2. | Une plainte doit généralement être déposée, c'est-à-dire reçue assortie d'un dossier complet par le TCCE, dans les 10 jours ouvrables suivant la date où le plaignant a découvert ou aurait vraisemblablement dû avoir découvert les faits à l'origine de la plainte (le motif spécifique de la plainte). Cependant, un plaignant qui a choisi de d'abord présenter une opposition à l'institution fédérale, et à condition que cette opposition ait été présentée dans le délai de 10 jours ouvrables susmentionné, peut encore déposer une plainte auprès du TCCE relativement au même motif de plainte, sous réserve qu'il la dépose auprès du TCCE dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus de l'institution fédérale de prendre les mesures correctives pertinentes à ladite opposition. |
| Q3. | Le plaignant peut-il demander que sa plainte demeure confidentielle? |
| R3. | Le TCCE est une cour d'archives et, de ce fait, d'une manière compatible avec les droits des parties à la protection des renseignements confidentiels, il entend placer la plus grande partie possible du dossier de toute procédure dans le domaine public. Plus précisément, les motifs de plainte doivent être suffisamment divulgués au public pour permettre une défense convenable par l'institution fédérale. |
| Q4. | Que faut-il pour qu'une plainte soit complète (dossier complet)? |
| R4. | Une plainte doit être formulée par écrit, préciser le nom du plaignant, le marché public en cause et le ministère ou l'organisme fédéral dont les besoins sont en train d'être comblés. La plainte doit comprendre un exposé clair et détaillé des motifs et des faits à l'appui de la plainte, y compris une chronologie détaillée et précise des événements qui constituent les faits à l'origine de la plainte. La plainte doit aussi indiquer la nature de la réparation demandée. En outre, le plaignant doit indiquer une adresse précise où le TCCE pourra communiquer avec lui et inclure tous les documents pertinents qu'il a en sa possession. |
| Q5. | Où le plaignant peut-il consulter le texte des accords commerciaux applicables? |
| R5. | Un plaignant peut trouver le texte officiel des accords commerciaux applicables en consultant le site Web du TCCE à l'adresse suivante (www.tcce-citt.gc.ca). |
| Q6. | Puis-je déposer une plainte auprès du TCCE relativement à tout marché public passé par le gouvernement du Canada? |
| R6. | Non. Bien qu'un grand nombre de marchés publics puissent faire l'objet d'une contestation auprès du TCCE, il existe certaines exclusions importantes, par exemple les marchés publics qui ne sont pas assujettis aux accords commerciaux que passent les institutions fédérales, les marchés publics dont la valeur n'atteint pas certains seuils et les marchés publics pour des biens et services déterminés qui sont exclus de la portée des accords commerciaux. |
| Q7. | Un plaignant peut-il déposer auprès du TCCE plus d'une plainte relativement à un même marché public? |
| R7. | Oui. Une même procédure de passation d'un marché public peut faire l'objet de plusieurs plaintes distinctes déposées par un même plaignant. De même, il est possible que divers plaignants déposent une plainte au sujet d'un même marché public pour des motifs identiques ou différents. Dans un tel cas, le TCCE décide du bien-fondé et recommande une mesure corrective, le cas échéant, eu égard à chaque plainte. |
| Q8. | Puis-je déposer une plainte après l'adjudication du marché (contrat)? |
| R8. | Oui. Souvent, les plaintes sont déposées après l'adjudication d'un marché parce que les plaignants découvrent les faits à l'origine de leur plainte après ladite adjudication. D'une façon générale, toute action ou omission litigieuse du gouvernement qui a une influence sensible sur l'adjudication d'un marché peut faire l'objet d'une contestation auprès du TCCE. Par opposition, toute action litigieuse du gouvernement qui influence l'exécution d'un marché constitue une question d'administration des contrats et n'entre pas dans le champ de compétence du TCCE. |
| Q9. | Dois-je prouver mes allégations pour que le TCCE ouvre une enquête sur un marché public? |
| R9. | Non. Il suffit que le plaignant démontre l'existence d'une indication raisonnable de violation pour que le TCCE ouvre une enquête. Cela suppose, par exemple, qu'une plainte ne peut être déposée prématurément, être exclusivement basée sur des ouï-dire, ou uniquement fondée sur des hypothèses ou des conjectures. |
| Q10. | Y a-t-il des droits ou frais afférents au dépôt d'une plainte auprès du TCCE? |
| R10. | Il n'y a présentement pas de droits ou frais afférents au dépôt d'une plainte auprès du TCCE. Cependant, le Règlement prévoit l'établissement de tels droits. Le cas échéant, le TCCE les fera connaître. |
| Q11. | Qui peut intervenir dans une plainte concernant un marché public? |
| R11. | Toute partie intéressée, c'est-à-dire une partie ayant un intérêt économique direct dans l'affaire en cause dans une plainte peut déposer auprès du TCCE une demande en vue d'intervenir dans l'affaire (d'obtenir la qualité d'intervenant). La demande doit être déposée auprès du TCCE sous la forme d'une lettre qui indique pour quelle raison le demandeur est une partie intéressée. Le TCCE examine la demande dans les plus brefs délais et informe les parties concernées de sa décision. |
| Q12. | Combien de temps faut-il pour qu'une plainte soit tranchée au TCCE? |
| R12. | D'une façon générale, la procédure d'une plainte concernant un marché public dont le TCCE est saisi est terminée dans un délai de 90 jours ouvrables. Cependant, lorsque les parties le demandent, la procédure peut être accélérée par application d'une « procédure expéditive » qui, pour l'essentiel, réduit de moitié le délai susmentionné de 90 jours. D'une façon similaire, lorsque les parties le demandent, le délai de la procédure peut être porté jusqu'à un délai maximum de 135 jours ouvrables. |
| Q13. | Dois-je être représenté par un conseiller juridique devant le TCCE? |
| R13. | Non. Toutefois, les plaignants peuvent décider d'être représentés par un conseiller, y compris un conseiller juridique. De façon générale, les plaignants qui ont gain de cause seront remboursés pour les frais raisonnables qu'ils ont engagés pour le dépôt et le traitement d'une plainte. |
| Q14. | Un plaignant peut-il retirer sa plainte après que cette dernière a été acceptée aux fins d'enquête par le TCCE? |
| R14. | Oui. Un plaignant peut retirer sa plainte à n'importe quel moment, y compris après que le TCCE a décidé de faire enquête. Une telle demande se fait normalement sous forme de lettre adressée au TCCE; par ailleurs, le plaignant n'a pas besoin de motiver ou justifier sa demande de retrait. De façon générale, le TCCE procède sur la foi des demandes. |
| Q15. | Lorsque le TCCE décide d'enquêter sur une plainte, son enquête est-elle limitée aux motifs de la plainte ou peut-il statuer sur toute autre irrégularité qu'il pourrait découvrir dans le cadre de l'enquête? |
| R15. | Le TCCE peut statuer sur la validité de tous les motifs d'une plainte au sujet de laquelle il a décidé de faire enquête. Dans plusieurs cas, d'autres motifs ont fait surface au cours d'une enquête ou à sa suite. Lorsque les plaignants ont soulevé ces motifs additionnels en temps utile, le TCCE a examiné le bien-fondé de ces motifs. |
| Q16. | Lorsqu'une plainte est acceptée aux fins d'enquête, les actions du gouvernement se rapportant au marché public en cause sont-elles nécessairement toutes suspendues? |
| R16. | Non. Le TCCE peut ordonner à l'institution fédérale de différer l'adjudication de tout contrat relatif au marché public qui fait l'objet d'une plainte qui a été acceptée pour fins d'enquête. Cependant, même visé par une telle ordonnance, le gouvernement peut entreprendre plusieurs actions liées à l'invitation à soumissionner contestée, à l'exception de l'adjudication d'un contrat. |
| Q17. | À quelle mesure corrective puis-je m'attendre si le TCCE conclut que ma plainte est fondée? |
| R17. | En plus d'accorder au plaignant les frais raisonnables qu'il a engagés pour le dépôt et le traitement de la plainte, le TCCE peut lui accorder les frais raisonnables qu'il a engagés pour la préparation d'une réponse à l'appel d'offres. En outre, le TCCE peut recommander que soient prises des mesures correctives qu'il estime indiquées, y compris, par exemple, le lancement d'un nouvel appel d'offres, la résiliation d'un contrat spécifique et l'attribution du contrat spécifique au plaignant. Le TCCE peut aussi recommander le versement d'une indemnité au plaignant en reconnaissance de la perte du contrat ou de la perte d'opportunité. |
| Q18. | Qu'arrive-t-il si le TCCE détermine que ma plainte n'est pas fondée? |
| R18. | Lorsque le TCCE conclut qu'une plainte n'est pas fondée, il rend une décision écrite motivée. Lorsque le gouvernement demande le remboursement des frais reliés à sa défense contre la plainte, le TCCE examine le bien-fondé d'une telle demande. |
| Q19. | Que peut faire un plaignant qui est insatisfait de la décision rendue par le TCCE? |
| R19. | Un plaignant qui est insatisfait de la décision rendue par le TCCE à l'égard de sa plainte peut demander un examen judiciaire par la Cour fédérale du Canada. |
| Q20. | Qu'arrive-t-il si le gouvernement ne met pas en œuvre la recommandation du TCCE? |
| R20. | Le gouvernement est tenu de mettre en œuvre les recommandations du TCCE dans la plus grande mesure du possible. Un plaignant qui n'est pas convaincu que le gouvernement met en œuvre les recommandations du TCCE dans la plus grande mesure du possible peut déposer un recours auprès de la Cour fédérale du Canada et demander que le gouvernement respecte ses obligations. |
| Q21. | Où puis-je trouver une publication du TCCE qui décrit plus amplement la compétence du TCCE et la procédure pertinente aux plaintes concernant les marchés publics? |
| R21. | Le TCCE a publié un document intitulé « Guide du mécanisme d'examen des marchés publics ». |
