Tribunal canadien du commerce extérieur
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Formules


Formules du Tribunal
Révision par un groupe spécial binational — Engagement relatif à la communication de renseignements

Formules du Tribunal HTTP FTP
    Appels — Avis de désistement
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    Certificat de destruction
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    Formule I — Avis de participation (partie)
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    Formule II — Avis de représentation (conseiller)
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    Formule III — Acte de déclaration, d'engagement et de reconnaissance (divulgation restreinte)
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    Formule III — Acte de déclaration et d'engagement (agents et employés du bureau du commissaire de la concurrence — expert gouvernemental)
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    Formule III — Acte de déclaration et d'engagement (avocats et conseillers)
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    Formule III — Acte de déclaration et d'engagement (marchés publics — expert gouvernemental)
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      Formule de demande d'exclusion d'un produit
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      Formule de réponse à la demande d'exclusion d'un produit
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Révision par un groupe spécial binational — Engagement relatif à la communication de renseignements HTTP FTP
    Formule A — Pour les secrétaires
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    Formule B — Pour les employés du Secrétariat et les personnes qui travaillent à contract pour celui-ci
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    Formule C — Pour les membres d'un groupe spécial ou d'un comité pour contestation extraordinaire
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    Formule D — Pour les sténographes officiels, les traducteurs et les interprètes
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    Formule E — Pour l'avocat inscrit au dossier
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    Formule F — Pour les avocats adjoint, professionnels, agents et employés de l'avocat inscrit au dossier
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    Formule G — Pour les adjoints, les employés des membres d'un groupe spéciale ou d'un comité pour contestation extraordinaire et les personnes qui travaillent à contrat pour ceux-ci
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