Tribunal canadien du commerce extérieur
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Foire aux questions
| Q1. | Qui peut déposer une plainte de marché public auprès du Tribunal? |
| Q2. | De quel délai est-ce que je dispose pour déposer une plainte de marché public auprès du Tribunal? |
| Q1. | Qui peut déposer une plainte de marché public auprès du Tribunal? |
| R1. | Tout soumissionnaire - même potentiel - peut déposer une plainte auprès du Tribunal. Un soumissionnaire peut être une entreprise individuelle, une coentreprise ou toute autre entreprise commerciale autorisée. Dans le cas des entreprises commerciales composites, il est important que des personnes mandatées pour représenter la totalité de l’entreprise déposent la plainte. D’une façon générale, un sous-traitant n’est pas considéré comme étant un soumissionnaire ni un soumissionnaire éventuel d’un contrat spécifique. Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà obtenu un contrat du gouvernement pour être un soumissionnaire potentiel. |
| Q2. | De quel délai est-ce que je dispose pour déposer une plainte de marché public auprès du Tribunal? |
| R2. | Une plainte doit généralement être déposée, c’est-à-dire reçue assortie d’un dossier complet par le Tribunal, dans les 10 jours ouvrables suivant la date où la partie plaignante a découvert ou aurait vraisemblablement dû avoir découvert le motif spécifique de la plainte. Cependant, une partie plaignante qui a choisi de d’abord présenter une opposition à l’autorité acheteuse, et à condition que cette opposition ait été présentée dans le délai de 10 jours ouvrables susmentionné, peut encore déposer une plainte auprès du Tribunal relativement au même motif de plainte, sous réserve qu’elle la dépose auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables suivant la date où elle a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus du gouvernement de réparation. |
