Tribunal canadien du commerce extérieur
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Dumping et subventionnement

Enquêtes préliminaires de dommage (paragraphe 34(2))


Décisions et motifs

2012 2011-2008 2007-2004 2003-2000

No d'enquête préliminaire de dommage Produit Téléchargement
PI-2008-001 CONTENEURS THERMOÉLECTRIQUES PDF
PI-2008-002 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM PDF
PI-2008-003 CHAUSSURES ÉTANCHES PDF
PI-2009-001 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS PDF
PI-2009-002 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD PDF
PI-2009-003 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE PDF
PI-2009-004 PANNEAUX ISOLANTS EN POLYISO PDF
PI-2009-005 POIVRONS DE SERRE PDF
PI-2010-001 CAILLEBOTIS EN ACIER PDF
PI-2011-001 JOINTS DE TUBES COURTS PDF
PI-2011-002 ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE PDF
PI-2011-003 SILICATE DE POTASSIUM SOLIDE PDF